Démarchage

Ce programme soutient le déplacement des professionnels de la musique pour le développement de nouveaux marchés sur la scène nationale et internationale. Priorité est accordée aux albums financés par MUSICACTION. L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou 50% des coûts réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

Aide maximale

• 10 000 $ annuellement (1^er avril au 31 mars)
• 7 jours maximum par déplacement

Conditions d’admissibilité

• Dépôt de la demande au plus tard 10 jours ouvrables avant le départ. Les jours fériés et les journées de fin de semaine ne sont pas comptabilisés dans les journées ouvrables. La journée de réception de la demande est incluse dans le calcul mais non celle du départ.
• Trois rencontres professionnelles confirmées au dépôt de la demande.
• Sauf exception, le démarchage au Canada doit avoir lieu dans une province ou un territoire autre que le lieu de résidence du demandeur.
• Règle générale, n’est admissible qu’un seul représentant d’une compagnie par déplacement. Le représentant doit être actionnaire ou employé permanent du demandeur.
• Maison ou producteur de disques : sauf exception, le demandeur doit avoir mis sur le marché deux albums commercialisés au Canada dans les deux ans précédant la demande.
• Maison de gérance : sauf exception, le demandeur doit être l’agent autorisé à négocier des ententes internationales de licence, sous-édition ou distribution de deux albums commercialisés au Canada de son ou de ses artistes.
• Maison d’édition musicale : sauf exception, le demandeur doit avoir édité au moins 25 titres canadiens commercialisés au Canada, dont huit au cours des 12 mois précédant la demande.
• Entreprise soutenue dans le programme Initiatives collectives.
• Association professionnelle à but non lucratif œuvrant dans le domaine musical.
• Distributeur : être reconnu par MUSICACTION.
• Les albums doivent respecter les conditions suivantes et un album devra préférablement avoir été financé par Musicaction au cours des 12 mois précédant la demande :
  • Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien
  • 50 % des plages de la bande maîtresse sont enregistrées et mixées au Canada
  • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadiens, sauf en musique classique, en musique du monde et en jazz traditionnel
  • 70 % du contenu doit être francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage), sauf pour les musiques classique, instrumentale et du monde.

Délais de réalisation

• Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois suivant le déplacement.

Dépenses admissibles

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par MUSICACTION.
• Le financement gouvernemental total, incluant MUSICACTION, ne peut excéder 100 % des coûts du projet. Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre subvention est exigée au parachèvement du projet.
• Déplacement en classe économique, frais de séjour et frais d’inscription à un événement.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts, cotisations ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Documents à joindre pour présenter une demande

• Le demandeur doit soumettre électroniquement les documents suivants à l’adresse inscription@musicaction.ca:
  • Onglets Déclarations, Projet et Budget du formulaire dûment nommé (Demandeur – Lieu – 09- mois – DE)
• Le demandeur doit soumettre par la poste les documents suivants :
  • Onglet Déclarations seulement du formulaire dûment signé
  • Confirmation des rencontres, seulement lorsqu’exigée par l’administration
  • Contrats des deux albums commercialisés au Canada dans les deux ans précédant la demande
  • Liste des 25 titres commercialisés au Canada et 8 titres commercialisés dans l'année précédant la demande (titre de la chanson, nom des auteurs, compositeurs et interprètes, étiquette de l’enregistrement, date de mise en marché, pourcentage de contenu canadien)
  • Contrats de gérance relatifs aux artistes représentés
  • Documents relatifs à l’entreprise

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Toute modification relative au représentant doit être autorisée.
• L’aide est versée en totalité suite à l’analyse du parachèvement.

Lorsque le projet est complété

• Le demandeur doit soumettre électroniquement le parachèvement composé des onglets Déclarations Para, Projet, Bilan et Tableau dépenses du formulaire à l’adresse
• Le demandeur doit soumettre par la poste :
  • Onglet Déclarations Para du formulaire dûment signé
  • Factures des frais de transport et preuves de paiement
  • Factures d’hôtel et preuves de paiement
  • Facture d’inscription et preuve de paiement
• Les originaux de ces factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur. Les preuves acceptées sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte
  • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction

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