Commercialisation

Ce programme est destiné à la promotion nationale et internationale d’un album ou d’un DVD musical. L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou 50 % des coûts réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

VOLET NATIONAL

Pour la commercialisation nationale, l’aide maximale est fixée dans ce programme à 50 000 $ en fonction des activités suivantes :

• Promotion : maximum 50 000 $ incluant le « tour support » pour la promotion du spectacle dans la ville centre et en région.
• Production d’images : maximum 20 000 $ pour le vidéoclip, la partie visuelle d’un DVD musical ou autres captations dans la mesure où elles sont intégrées à la stratégie de promotion. L’aide au vidéoclip est limitée pour sa part à 15 000 $ et le demandeur ne peut être en situation de bénéfice à cet égard.

Il est à noter que, pour un même album, le cumul des aides accordées dans les volets nationaux des programmes Commercialisation et Activités scéniques ne peut dépasser 60 000 $, ce montant incluant le 10 000 $ exclusif à la tournée en région.

L’aide est généralement accordée en deux phases distinctes :

• Une première phase couvre les activités entourant la sortie de l’album, laquelle est assujettie au dépôt d’un premier parachèvement au plus tard neuf mois après le début des activités. Règle générale, un maximum de 25 000 $ est alloué pour cette première phase.
• Une seconde phase couvre toute autre activité de promotion susceptible de maintenir la visibilité de l’album et de participer au développement de la carrière de l’artiste.

VOLET INTERNATIONAL

Pour être admissible au volet international du présent programme, les projets doivent faire la démonstration d'un véritable développement de carrière. Priorité est accordée aux projets qui ont un fort potentiel de développement, évalué en fonction de la présence antérieure de l'artiste sur le territoire et du plan établi. L’album doit avoir une distribution physique ou numérique jugée adéquate sur le territoire visé. L’aide maximale dans le cadre de ce volet est fixée à 50 000 $.

Il est à noter que, pour un même album, le cumul des aides accordées dans les volets internationaux des programmes de Commercialisation et Activités scéniques ne peut également dépasser 50 000 $.

POUR LES DEUX VOLETS

Producteurs reconnus et albums financés à la production ou en commercialisation nationale

Les projets de commercialisation des Producteurs reconnus et des albums ayant été financés à la production ou en commercialisation nationale (pour les demandes à l'international) doivent respecter les conditions suivantes :

• La demande peut être déposée au plus tard deux mois (et au plus tôt trois mois) avant le début des activités visées.
• Les dépenses sont admissibles à partir de la date de dépôt de la demande.

Ces demandes, bien que non soumises à la grille d’évaluation, doivent démontrer la pertinence du projet et l’impact sur le développement de la carrière de l’artiste.

Autres projets – Jury

Les projets, non financés à la production ou en commercialisation nationale (pour les demandes à l’international) et non rattachés à un Producteur reconnu sont soumis à une grille d’évaluation qui tient compte de l’environnement professionnel, de la qualité du plan de commercialisation et du rendement du projet visé.

• L’album visé doit être commercialisé au moment du dépôt de la demande. Sinon, preuve doit être faite d’un rendement au chapitre des premières activités de commercialisation (rotations radio ou spectacles).
• Les dépenses sont admissibles six mois avant la date de dépôt de la demande.
• Un demandeur ne peut déposer qu’un seul projet à la fois et ne peut avoir qu’un seul projet accepté par MUSICACTION qui soit en cours de réalisation.
• Exception est faite à cette règle pour les entreprises comptant deux artistes canadiens associés, excluant un artiste actionnaire ou associé de l’entreprise, qui n’ont pas de limite de projet par inscription. Elles ont accès à un maximum de 75 000 $ annuellement pour tous les projets présentés.
• Un demandeur dont le projet a été refusé doit attendre un an avant de redéposer une demande relative au même projet.

Conditions générales d’admissibilité

• Règle générale, l’album doit avoir été mis en marché sur le territoire canadien au plus tard 18 mois précédant la demande.
• Les artistes ayant reçu l’appui de MUSICACTION pour trois projets d’album et les artistes ayant vendu plus de 300 000 copies en carrière sont éligibles.
• Ne sont pas admissibles au volet national les projets commercialisés par une entreprise non éligible à MUSICACTION.
• Le demandeur doit être la maison de disques ou le producteur du disque, soit celui qui possède les droits d’exploitation sur le territoire visé.
• Pour le volet national, l’album visé par la demande doit être distribué par un distributeur physique ou numérique reconnu par MUSICACTION.
• Pour le volet international, l’album visé par la demande doit avoir une distribution physique ou numérique jugée adéquate sur le territoire visé.
• L’album doit avoir un minimum de huit plages ou un contenu musical de 30 minutes.
• L’album et la plage visée par un vidéoclip, le cas échéant, doivent respecter les normes de contenu canadien et francophone suivantes :
  • Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien
  • 50 % des plages de la bande maîtresse sont enregistrées et mixées au Canada
  • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadiens, sauf en musique classique, en musique du monde et en jazz traditionnel
  • 70 % du contenu doit être francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage), sauf pour les musiques classique, instrumentale et du monde
• Les rééditions et les compilations ne sont pas admises. Il peut s'agir cependant de réenregistrements.
• Le DVD musical doit contenir des images synchronisées avec une prestation musicale d’un artiste. Les DVD relatifs aux documentaires, aux films et à la production d’émissions de télévision ne sont pas admissibles.
• Un album live est admissible si sa mise en marché s’effectue 18 mois suivant la date de sortie de l’album précédent et dans la mesure où le dossier de commercialisation de cet album est fermé.
• L’aide à la commercialisation du Catalogue pour les maisons de disques de musique spécialisée est admissible pour les albums dont la date de sortie initiale est d’au plus 18 mois au moment du dépôt de la demande.

Délais de réalisation

• Règle générale, l’aide est valable pour une durée maximale de deux ans suivant la sortie de l’album sur le territoire visé.
• Le dépôt du parachèvement est exigible neuf mois après le début des activités.
• Dans la mesure où il respecte le maximum et les délais fixés, le demandeur peut solliciter une majoration de l’aide.

Dépenses admissibles

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par MUSICACTION.
• Le financement gouvernemental total, incluant MUSICACTION, ne peut excéder 100 % des coûts du projet. Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu est exigée au parachèvement du projet.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Toutes dépenses relatives à une société ou un individu non canadien, sauf lorsque justifiées en commercialisation internationale
• Frais de pré-production et de production des spectacles
• Hébergement du site Internet et dépenses de bandes passantes
• Achat d’équipement, dépenses en capital
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts, cotisations ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Documents à joindre pour présenter une demande

Le demandeur doit remplir le formulaire en ligne Commercialisation sur le site http://inscription.musicaction.ca. Les navigateurs internet Mozilla Firefox, Safari ou Chrome sont requis pour remplir adéquatement le formulaire. Celui-ci peut être complété en plusieurs étapes, le demandeur n’ayant qu’à sauvegarder les informations inscrites. Les pièces et documents suivants devront être joints aux endroits prévus à cet effet dans le formulaire, s’ils n’ont pas déjà été fournis :

• Contrats relatifs à la production de l’album et à sa distribution
• Contrat de distribution physique ou numérique ou licence pour le territoire visé pour le volet international
• Contrat de gérance, s’il y a lieu
• Contrat de production de spectacle, s’il y a lieu
• Contrat avec tourneur de spectacle, s’il y a lieu
• Contrats pour les services de relations de presse, de promotion radio et de promotion web ou échéanciers de travail pour chacune de ces activités lorsque les services sont réalisés à l’interne
• Liste des spectacles effectués, s’il y a lieu
• Organigramme interne de l’entreprise pour les demandes soumises à la grille d’évaluation
• Devis des vidéoclips prévus au projet pour le volet national, sur demande

Pour les albums non financés à la production et soumis à grille d’évaluation, les documents suivants pourront être exigés par l’administration :

• Rapports de distribution de l’album visé par la demande
• Rapports de distribution du demandeur des trois dernières années, s’il y a lieu
• Preuves des classements des chansons de l’album aux différents palmarès
• Preuves des spectacles effectués, s’il y a lieu
• Licences de reproduction mécanique
• Documents relatifs à l’entreprise

Pour les projets soumis à la grille d’évaluation, une copie de l’album doit être transmise par la poste et reçue à MUSICACTION au plus tard à 17 h 00 le jour de l’inscription.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Toute modification majeure au plan soumis doit être autorisée.
• Un premier versement du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement.
• À la signature du contrat, le demandeur autorise son distributeur à fournir à MUSICACTION le rapport de ventes de l’album financé reflétant les ventes en date du 1er juillet au 30 juin. Outre ces rapports de ventes du distributeur, le demandeur s’engage également à fournir à MUSICACTION le rapport de ventes Soundscan de l’album financé pour la même période. Ces rapports sont exigibles le 30 août de chaque année. L’échéance de cette obligation est fixée à deux ans complétés après la sortie de l’album.
• La page d’accueil du site Web, tous documents promotionnels et toutes publicités relatives aux activités scéniques de même que l’amorce du vidéoclip ou du DVD doivent contenir le logo MUSICACTION ainsi que le mot-symbole CANADA. La largeur minimale du logo est de 1,5 cm. Le non-respect de cette obligation entraîne une pénalité de 15 % ou l’annulation des frais d’administration du projet. Il peut, selon les cas, entraîner le rappel de la participation financière.
• 12 copies de l’album sont exigibles dès l’acceptation du projet si l’album n’a pas été financé par MUSICACTION.

Lorsque le projet est complété

• Le demandeur doit compléter les sections parachèvement du formulaire excel transmis lors de l'acceptation du projet
• Suite à l'envoi par courriel du parachèvement, le demandeur doit soumettre par la poste :
  • Déclaration para du formulaire dûment signée
  • Une copie de toutes les factures et preuves de paiement
  • Contrats de publicités avec preuves de parution
  • Captations d’écrans fixes démontrant les activités web effectuées, s’il y a lieu
  • Si images (volet national) : Lettre d’acceptation de MaxFact, contrat de production du vidéoclip, du DVD ou des images, copie du vidéoclip, DVD ou images en format DVD portant les mentions obligatoires et licence de reproduction audiovisuelle
• Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur et sont exigibles en tout temps. Les preuves acceptées sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte
  • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction

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