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Mesure de soutien aux artistes parents

Descriptif

La Fondation Musicaction souhaite soutenir davantage les artistes interprètes, mère ou père d’un enfant âgé de 6 ans et moins dans leur développement de carrière au national et à l’international, en rendant admissibles les dépenses relatives à un (e) accompagnateur (trice) entièrement dédié (e) aux soins de l’enfant lors d’un déplacement.

Ainsi, un déplacement relatif à une vitrine ou une tournée soutenue dans le cadre du volet Initiatives individuelles ou en Vitrines musicales peut faire l’objet d’une demande permettant de couvrir les frais de transport, d’hébergement et de perdiems de cet accompagnateur (trice). La mesure est dorénavant accessible aux artistes sélectionnés (es) dans le cadre de projets soutenus en Développement des compétences sous le volet Initiatives collectives, lorsque ceux-ci nécessitent un déplacement.

 

Aide maximale

L’aide maximale est de 3 000 $ par déplacement. L’aide peut atteindre jusqu’à 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

 

Qui peut demander

L’artiste ainsi que son producteur de spectacles peuvent déposer une demande pour cette aide spécifique.

 

Dépôt de la demande et dépenses admissibles

  • Règle générale, la demande doit être déposée minimalement quatre semaines avant le déplacement.
  • Les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de la demande, sauf pour les billets d'avion.
  • Les dépenses réglées en argent comptant ne sont pas admissibles.
  • Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :
    • Frais de séjour et déplacement admissibles

      • Le demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.
      • Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximum admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger. Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non-commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.
      • Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

  • Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt de la demande.
  • Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  • Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  • Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.
  • Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement, sujet, au titre du remboursement, à la durée maximale prévue au programme.

 

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Un premier versement de 75 % sera versé à la signature du contrat. Le second versement sera effectué à la suite de l’analyse du parachèvement.

 

Dépôt du parachèvement

Le demandeur doit, au plus tard deux mois suivant le déplacement, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet.

  • À la suite de l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
       

PROGRAMME 22-23 - 22-03-01