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Commercialisation nationale
Volet 2 - Activités scéniques

Tous les bénéficiaires d’un programme d’aide de Musicaction doivent respecter l’ensemble des mesures sanitaires les plus à jour mises de l’avant par les autorités gouvernementales qu’elles soient régionales, provinciales, du Canada ou de tout autre pays visité dans le cadre des activités financées.

Les risques liés aux déplacements effectués sont entièrement assumés par les bénéficiaires. Les dépenses ayant trait à une quarantaine obligatoire ne sont pas admises dans le cadre d’un projet financé. Cependant, des dépenses encourues avant l’annulation ou le report en raison de la COVID-19 d’une activité prévue d’un bénéficiaire peuvent être admissibles. Contactez l’équipe du programme visé si vous vivez une telle situation.  

Descriptif

Ce programme est destiné à la commercialisation nationale d’un enregistrement sonore par un soutien d'une part, aux showcases, premières parties et spectacles et, d'autre part, à la tournée en région. Toute demande de soutien visant ces activités doit s’intégrer au plan de promotion de l’enregistrement sonore et être accompagnée, ou avoir fait l’objet au préalable, d’une demande au programme Commercialisation nationale – Volet 1 – Promotion. Musicaction peut accompagner la commercialisation d’un enregistrement sonore jusqu’à deux ans après sa sortie.

Les entreprises bénéficiant d’une enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles.

Qui peut demander ?

  • Artiste auto-producteur
  • Artiste de la francophonie canadienne
  • Maison de disques
  • Producteur d'enregistrements sonores
  • Producteur de spectacles

Le demandeur pour les activités de showcases, premières parties et spectacles, peut être le producteur de l'enregistrement sonore, la maison de disques ou le producteur du spectacle.

Le soutien à la tournée en région doit obligatoirement être demandé par le producteur de spectacles.

Un demandeur ne peut déposer qu’un seul projet à la fois et ne peut avoir qu’un seul projet accepté par Musicaction qui soit en cours de réalisation. Il n’y a pas de limite de projet par inscription pour une entreprise ayant deux artistes canadiens associés, excluant tout artiste actionnaire ou associé de l’entreprise.

Aide maximale

Mesure exceptionnelle 2022-2023

Les projets acceptés dans l'année 2022-2023 bénéficieront d'une mesure exceptionnelle et pourront obtenir un financement jusqu'à 75% des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s'avèrent moindres et ce, jusqu'aux montants suivants :

L’aide maximale varie selon les deux types d’activités et les particularités suivantes:

  • Showcases, premières parties et spectacles : 15 000 $. Le montant accordé pour ces activités est assujetti à la limite fixée par projet au Volet 1 (50 000 $).
  • Tournée en région : 10 000 $. Ce montant s'ajoute au maximum prévu au Volet 1 - Promotion.

Une entreprise ou un individu a accès à un maximum de 100 000 $ pour tous les projets déposés dans le cadre des programmes Production d’un album, Production et promotion de titres, Commercialisation nationale - Volets 1 & 2, Démarchage et Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

Mesure de soutien aux artistes parents 

La Fondation Musicaction souhaite soutenir davantage les artistes interprètes, mère ou père d’un enfant âgé de 6 ans et moins, dans leur développement de carrière au national et à l’international, en rendant admissibles les dépenses relatives à un (e) accompagnateur (trice) entièrement dédié (e) aux soins de l’enfant lors d’un déplacement. Vous pouvez vous rendre directement sur la page dédiée à cette mesure pour obtenir le formulaire.

 

Évaluation des projets et attribution de l’aide

Les projets soumis font l'objet d'une approbation directe. L'aide est accordée après analyse de la demande assujettie aux conditions d'admissibilité.

Au maximum, trois demandes sous ce volet peuvent être déposées. La première demande doit respecter tous les critères d’admissibilité. Par la suite, le demandeur peut regrouper ses spectacles et déposer jusqu’à deux majorations, chacune pour un nombre conséquent de prestations, les dépenses étant considérées en date de la dernière prestation de la demande précédente.

L’acceptation du projet est assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d’admissibilité

  • Le demandeur et l’artiste visé par la demande doivent être canadiens.
  • Les spectacles doivent être confirmés au dépôt de la demande (contrat ou échange de courriels).
  • Pour la tournée en région, les règles suivantes s’appliquent :
    • La tournée doit comprendre au moins cinq spectacles rémunérés (cachet ou revenus de billetterie).
    • Les spectacles doivent avoir lieu à un minimum de trente kilomètres des grands centres.
    • Cette aide peut être majorée pour un minimum de trois représentations supplémentaires.
  • L’enregistrement sonore visé par la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone. L’enregistrement sonore doit également faire l’objet d’une distribution physique ou numérique reconnue par Musicaction ou être en licence avec une maison de disques ayant un contrat avec un distributeur physique ou numérique reconnu. Cependant, de façon exceptionnelle pour les inscriptions du 7 avril et du 6 septembre 2022, seront admissibles les demandeurs ayant détenu une entente avec un distributeur canadien pour leur dernier projet commercialisé ou dans la dernière année. 
  • Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • L’enregistrement sonore doit avoir un minimum de six plages ou un contenu musical de vingt minutes.
  • Règle générale, l’enregistrement sonore doit avoir été mis en marché au plus tard 18 mois précédant la demande.
  • Pour les projets non financés à la production et soumis à la grille d'évaluation, l'enregistrement sonore doit être commercialisé depuis au plus 12 mois au moment du dépôt de la demande en Volet 1 - Promotion.
  • Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
  • Si le demandeur est une entreprise, il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers. 
  • Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction. Les projets de musique anglophone doivent être dirigés à FACTOR.

Délais de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois suivant la fin des activités de spectacles.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
  • Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
  • Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employés pour lesquels des dépenses sont réclamées.
  • Pour les projets de commercialisation évalués par grille, les dépenses sont admissibles six mois précédant le dépôt de la demande.
  • Pour les projets des albums financés à la production, les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de la demande en production de l'enregistrement sonore. Cependant, l'obligation de déposer la demande en commercialisation dans les meilleurs délais demeure.
  • Lorsqu'il s'agit d'une majoration, les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de la première demande de commercialisation.
  • Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant : 150 $ / nuit.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non-commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

  • Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande.
  • Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  • Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  • Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 100 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musiciens et techniciens en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements (pour les artistes admissibles au financement en Vitrines musicales, voir les modalités spécifiques au volet visé). Pour une tournée, l’aide est admissible le jour de chaque représentation de même que pour les journées de déplacement, lorsque la série de spectacles est en continu.

Dépenses non admissibles

  • Toutes dépenses réglées en argent comptant
  • Échange de services
  • Frais de pré-production et de production des spectacles
  • Frais liés à la présentation de spectacles en extérieur, accessibles gratuitement,  donnés dans le cadre de fêtes populaires autres que des événements en musique
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – CNAS) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca. Les documents suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis:

  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  • Le contrat d’agence et de production de spectacles;
  • Les lettres d’invitation ou les contrats de diffusion de spectacles et de location de salle pour les spectacles prévus à la demande.

Toute demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
  • Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 50 % du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
  • Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance  doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Toutes autres activités de promotion financées, telles la publicité des spectacles, article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique doivent également contenir distinctement le logo MUSICACTION, le mot-symbole CANADA et, lorsque l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

  • Le demandeur doit, au plus tard deux mois suivant la fin des activités de spectacles financées, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
  • Le demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
    • L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé;
    • Les contrats de spectacles et de location de salle non envoyés à la demande ;
    • Les contrats de publicités de spectacles avec preuves de parution.
  • Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
  • Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
    • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction

 

PROGRAMME 22-23 - Révision 22-05-05

Prochaine date d'inscription

Date d'inscription: 
6 septembre 2022
Note: 

Analyste principale - Coordination

Émilie Paquette  epaquette [at] musicaction.ca

Analystes principale

Laurianne Ogiez  logiez [at] musicaction.ca

Analystes

Doris Aguilar daguilar [at] musicaction.ca

Mylène Carassic  mcarassic [at] musicaction.ca