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Commercialisation internationale
Volet 1 - Exploration d’un marché cible

Tous les bénéficiaires d’un programme d’aide de Musicaction doivent respecter l’ensemble des mesures sanitaires les plus à jour mises de l’avant par les autorités gouvernementales qu’elles soient régionales, provinciales, du Canada ou de tout autre pays visité dans le cadre des activités financées.

Les risques liés aux déplacements effectués sont entièrement assumés par les bénéficiaires. Les dépenses ayant trait à une quarantaine obligatoire ne sont pas admises dans le cadre d’un projet financé. Cependant, des dépenses encourues avant l’annulation ou le report en raison de la COVID-19 d’une activité prévue d’un bénéficiaire peuvent être admissibles. Contactez l’équipe du programme visé si vous vivez une telle situation.  

Descriptif

Le programme de commercialisation internationale est destiné aux activités internationales ayant pour objectifs la distribution, la commercialisation d’un enregistrement sonore et le développement de la carrière d’artistes canadiens sur d’autres territoires. Ce premier volet soutient des activités visant, d’une part, le développement et l’adaptation des artistes sur un marché cible, et d’autre part, leur déplacement sur un territoire visé pour la présentation d’un spectacle, d’une vitrine devant des professionnels étrangers ou d’une tournée de spectacles, dont au moins une représentation a lieu devant des professionnels, dans le but de les aider à mieux s’intégrer. 

Lorsqu’une aide est demandée pour l’adaptation et l’intégration à un marché cible, un soutien peut être apporté, entre autres, aux activités suivantes :

  • Services d’accompagnement pour le développement de carrière de l’artiste sur le territoire visé avec des structures, entreprises ou personnes ressources provenant dudit territoire et possédant une expertise reconnue dans le domaine de la musique.
  • Ces services d’accompagnement peuvent être les suivants : déplacement de promotion, déplacement de développement de l’entourage professionnel, déplacement visant l’adaptation des contenus et des performances de l’artiste en perspective du développement de sa carrière sur le territoire ciblé.
  • Si des frais liés à la promotion de l'album ou d'un ou des titres sont demandés, une distribution numérique sur le territoire est minimalement requise.
  • Toutes autres activités permettant l'atteinte de l'objectif de ce sous-volet.

Sauf exception, les marchés prioritaires en musique vocale francophone sont ceux de la francophonie européenne. Pour les autres territoires ou pour les autres musiques, selon le cas, démonstration doit être faite à l’effet qu’un véritable développement de carrière est possible sur le territoire visé, tenant compte de la catégorie musicale associée au projet et de l’existence d’une véritable structure industrielle sur le marché cible.

Qui peut demander ?

  • Artiste auto-producteur
  • Artiste de la francophonie canadienne
  • Éditeur
  • Gérant
  • Maison de disques
  • Producteur d'enregistrements sonores
  • Producteur de spectacles

Les entreprises bénéficiaires du programme Enveloppe de financement global (EFG) dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles. Cependant, un déplacement visant la participation d’un artiste à une vitrine officielle soutenue dans le cadre du programme Événement à l’international pourra faire l’objet d’une demande dans la mesure où il n’était pas prévu lors du dépôt de la demande en EFG. Dans ce cas, l’obligation d’avoir un représentant autorisé accompagnant l’artiste demeure, mais les dépenses afférentes doivent être prises à même les dépenses de développement d’affaires dans l’enveloppe de financement global lorsque celui-ci est un employé ou une personne liée à l’entreprise.

Pour ces entreprises, de manière exceptionnelle également, pourra être considérée une activité qui était non prévisible au moment du dépôt de la demande en EFG, soit parce que l’artiste n’était pas lié à l’entreprise à ce moment, soit parce qu’une entente a été conclue avec un nouveau partenaire qui effectue un développement important sur le territoire étranger visé. Dans tous les cas, les montants maximums annuels par entreprise devront être respectés.

Aide maximale

L’aide maximale sous ce volet est de 25 000 $.  Cependant, les projets liés à la participation d’un artiste à une vitrine présentée dans le cadre d’un événement partenaire à l’étranger soutenu en Événement à l'international, ont priorité dans ce programme et sont automatiquement admissibles à un soutien pour cette activité, sur dépôt d’une demande, même si l’aide maximale est atteinte.

Certaines limites s'appliquent selon les activités admissibles suivantes : 

  • Vitrine (ou spectacle) devant professionnels étrangers: l'aide est de 10 000 $ par déplacement.  Les dépenses liées à d'autres représentations concomitantes à cette vitrine peuvent être considérées. Il peut s’agir de premières parties. Un représentant de l’artiste, détenant une entente signée avec celui-ci, doit obligatoirement accompagner l’artiste lors de la présentation d’une vitrine ou d’un spectacle devant des professionnels étrangers. Les frais relatifs à son déplacement sont admissibles dans le cadre de ce programme. Le maximum sous ce volet pourra être majoré de 2 500 $ lorsque des frais relatifs au représentant obligatoire sont demandés pour un maximum par déplacement de 12 500 $. Lorsqu’il s’agit du marché prioritaire de la francophonie européenne, une aide supplémentaire d’un maximum de 5 000 $ peut être accordée si le nombre de représentations dépasse les 5 dates et que le plateau le justifie.
  • Adaptation et intégration à un marché cible: Dans le but de favoriser le développement professionnel des artistes, leur adaptation et, conséquemment, leur intégration à la structure industrielle du territoire visé. Règle générale, l’aide est de 10 000 $ par déplacement.

L’aide ne peut représenter plus de 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.

 

MESURE DE SOUTIEN AUX ARTISTES PARENTS

La Fondation Musicaction souhaite soutenir davantage les artistes interprètes, mère ou père d’un enfant âgé de 6 ans et moins, dans leur développement de carrière au national et à l’international, en rendant admissibles les dépenses relatives à un (e) accompagnateur (trice) entièrement dédié (e) aux soins de l’enfant lors d’un déplacement. Vous pouvez vous rendre directement sur la page dédiée à cette mesure pour obtenir le formulaire.

 

Tableau synthèse des aides maximales:

Aide maximale totale de ce volet = 25 000 $*

Activité Aide maximale de base par déplacement Aide max supplémentaire pour le représentant obligatoire Aide max supplémentaire si plusieurs dates et marché prioritaire ou EI Aide maximale totale par déplacement
Vitrine 10 000 $ 2 500 $ 5 000 $ 17 500 $
Adaptation 10 000 $ 0 $ 0 $ 10 000 $

* À l'exception des déplacements visant la présentation d'une vitrine dans le cadre d'un événement partenaire à l'étranger soutenu au programme Événement à l'international (EI).

 

Évaluation des projets et attribution de l’aide

Tous les projets, financés à la production ou non, sont soumis à une grille d’évaluation tenant compte de l’importance du marché cible selon la catégorie musicale, de l’environnement professionnel, du rendement déjà obtenu, s’il y a lieu, et de la qualité de la stratégie de développement. Pour les demandes visant un spectacle devant des professionnels étrangers dans un événement non soutenu au programme Événement à l'international, démonstration doit être faite de la présence de professionnels susceptibles d’avoir un impact sur le développement de la carrière de l’artiste.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

Conditions d’admissibilité

  • Le demandeur et l’artiste visé par la demande doivent être canadiens.
  • Règle générale, l’enregistrement sonore doit avoir été mis en marché au Canada au plus tard 24 mois précédant la demande.
  • L’enregistrement sonore visé par la demande doit respecter les normes de contenu canadien et francophone. L’administration peut exceptionnellement autoriser une dérogation aux normes de contenu canadien lorsque les circonstances le justifient.
  • Règle générale, l'enregistrement sonore visé par la demande doit également faire l’objet d’une distribution physique ou numérique reconnue par Musicaction ou être en licence avec une maison de disques ayant un contrat avec un distributeur physique ou numérique reconnu pour le territoire canadien.
  • Projets non admissibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
  • Si le demandeur est une entreprise, il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers.
  • Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction. Les projets en musique anglophone doivent être dirigés à FACTOR.
  • Les rééditions et les compilations ne sont pas admises. Il peut s'agir cependant de réenregistrements.
  • Le DVD musical doit contenir des images synchronisées avec une prestation musicale d’un artiste. Les DVD relatifs aux documentaires, aux films et à la production d’émissions de télévision ne sont pas admissibles.

Délais de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois suivant la fin des spectacles ou la fin de l'activité pour les demandes visant l'adaptation et l'intégration à un marché cible.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
  • Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
  • Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles. Musicaction peut exiger un descriptif de poste des employés pour lesquels des dépenses sont réclamées.
  • Les dépenses sont admissibles à compter du dépôt de la demande, sauf pour les billets d'avion et les frais d'hébergement.
  • Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Le demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur le montant maximum admissible suivant :  300 $ / nuit.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non-commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

  • Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt la demande.
  • Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  • Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  • Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, le montant maximum admissible est le suivant : 200 $ / jour.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement.

Lorsque des per diem sont réclamés pour les artistes, musiciens et techniciens en lien avec la présentation de spectacles, les pièces attestant le versement à ces personnes des montants réclamés pourront être exigées, conformément aux règles entourant les parachèvements.  L’aide est admissible pour la veille, le jour et le lendemain de chaque représentation d’une tournée.

Dépenses non admissibles

  • Toutes dépenses réglées en argent comptant
  • Échange de services
  • Frais de pré-production et de production de spectacle
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’administration des fournisseurs

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Artiste – CI1) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca. Les documents suivants sont requis à l’appui de la demande.

  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  • Toutes les ententes en vigueur liant l’artiste aux entreprises et professionnels qui l’entourent (distributeur, producteur d’enregistrements sonores, maison de disques, maison d’édition, maison de gérance, etc.) tant pour le marché national que pour les autres territoires, si ce n’est déjà fait;
  • Le contrat d’agence et de production de spectacles;
  • Les lettres d’invitation ou contrats de diffusion de spectacles et de location de salle pour les spectacles prévus à la demande;
  • Une preuve de confirmation de la présence des professionnels étrangers, si la prestation n’a pas lieu dans le cadre d’un événement financé en Événement à l'international, le cas échéant;
  • Les contrats de services d'accompagnement, de relations de presse, de promotion radio et de promotion web, le cas échéant.

De plus, pour les demandes visant les enregistrements sonores non financés à la production ou à la commercialisation nationale par Musicaction, le demandeur doit fournir :

  • Copie de l’enregistrement sonore ou des titres sur CD, copie des licences de reproduction mécanique ainsi que les preuves du dépôt légal de l'enregistrement sonore en demande;
  • Discographie de l’artiste;
  • Rapports de distribution de l’enregistrement sonore visé par la demande;
  • Rapports de distribution du demandeur des trois dernières années, s’il y a lieu;
  • Preuves des classements des chansons de l’enregistrement sonore aux différents palmarès (au national et à l’international);
  • Preuves des spectacles effectués (au national et à l’international).

Une demande incomplète n'est pas recevable et sera retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
  • Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Deux copies de l’enregistrement sonore sont exigibles lorsque la production ou la commercialisation nationale n'ont pas été financées par Musicaction ou, le cas échéant, une copie numérique de tous les titres visés par la demande.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 50% du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du parachèvement.
  • Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être ajoutés sur la page d’accueil du site web de l’artiste. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance doit également être ajoutée sur le site web de l’artiste : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Toutes autres activités de promotion financées, telles la publicité de l’album, des spectacles, article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique doivent également contenir distinctement le logo MUSICACTION, le mot-symbole CANADA et, lorsque l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance. Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

Dépôt du parachèvement

  • Le demandeur doit, au plus tard deux mois suivant la fin des spectacles ou six mois après le début des activités de développement de l'entourage professionnel, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
  • Le demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
    • L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé;
    • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu ;
    • Les contrats de publicité avec preuves de parution, s’il y a lieu;
    • Les contrats de spectacles et de location de salle non envoyés à la demande;
    • La liste des professionnels étrangers présents lors des vitrines ou spectacles;
    • Si des frais de promotion numérique sont soumis, joindre également :
      • Les rapports statistiques mensuels des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, etc.), des plateformes communautaires (YouTube, vimeo, etc.) et du site Internet de l’artiste (Google Analytics, etc.);
      • La liste des URL en lien avec les activités soutenues;
      • Des captures d’écrans fixes ou des images animées présentant le contenu développé;
      • Des enregistrements des sonneries produites;
      • Tout matériel ou toute référence pouvant démontrer les réalisations effectuées.
  • Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
  • Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
    • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction

 

PROGRAMME 22-23 - Révision du 22-04-05

Prochaine date d'inscription

Note: 

Chargée de projet

Nathalie Parent nparent [at] musicaction.ca

Analyste principale

Anne-Cécile Roy acroy [at] musicaction.ca

Analyste

Alex Maltais amaltais [at] musicaction.ca