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Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires

Descriptif

Ce programme est destiné aux entreprises oeuvrant dans le milieu de la musique, en lien direct avec des artistes ou des auteurs-compositeurs dans le but de développer leur carrière. L’aide financière est attribuée une fois par an à un bénéficiaire pour qu’il entreprenne des activités favorisant l’avancement de la carrière des artistes ou auteurs-compositeurs visés par la demande (minimum 2, maximum 3) ainsi que le développement de leurs compétences. Elle vise également la professionnalisation et le développement d’affaires de l’entreprise, incluant la recherche de nouveaux artistes et le développement de marché, et offre toute la flexibilité nécessaire pour réaliser les plans mis de l’avant et atteindre les objectifs de développement. Finalement, cette aide doit être complémentaire aux aides octroyées en vertu des autres programmes de la Fondation, et ne vise pas à suppléer aux dépenses qui pourraient être éligibles en vertu de ceux-ci.

Les contributions octroyées aux entreprises le sont sur une base concurrentielle en fonction de l’ensemble des demandes reçues, dans les limites financières du programme. Les éléments pris en compte sont décrits au point 2 du programme.

Qui peut demander?

Le demandeur doit répondre aux conditions de dépôt énumérées au point 1 du programme.

Date de dépôt

La date limite pour déposer une demande a été fixée au 18 mai 2020.

Aide maximale

L’aide maximale varie en fonction des revenus bruts de l’entreprise, du nombre d’années d’existence et du nombre d’artistes admissibles visés par la demande selon le tableau suivant :

Exceptionnellement pour l’année financière 20-21, l’aide pourra atteindre jusqu’à 75 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

 

1. CONDITIONS AU DÉPÔT D’UNE DEMANDE

Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes pour déposer une demande sous ce programme :

  • Avoir complété minimalement une année d’activités continues comme entreprise canadienne de la musique;
  • Être incorporé (ou enregistré) en vertu des lois provinciales ou fédérales canadiennes, détenue et contrôlée par un ou des Canadiens dans le domaine de la musique et avoir son siège social et son bureau d’affaires au Canada;
  • Avoir des états financiers comportant minimalement un avis au lecteur;
  • Pour les entreprises qui existent depuis 5 ans et moins au moment du dépôt et les entreprises des Communautés de langues officielles en situation minoritaire, avoir un revenu brut minimal de 45 000 $ incluant les subventions lors de la dernière année financière complétée pour des activités liées à la musique;
  • Pour les entreprises qui existent depuis plus de 5 ans, avoir un revenu brut minimal de 80 000 $ incluant les subventions lors de la dernière année financière complétée pour des activités liées à la musique;
  • Avoir au moins deux artistes canadiens sous contrat depuis 6 mois et plus (excluant les contrats d’agence de spectacles), dont minimalement un a fait paraître un enregistrement sonore admissible au cours des deux dernières années (1er avril 2018 au 31 mars 2020) qui était au maximum son troisième en carrière;
  • OU, si l’activité principale est l’édition musicale, soit la pratique active d’activités éditoriales, avoir soutenu l’exploitation d’un minimum de 10 nouvelles œuvres musicales canadiennes admissibles au cours des deux dernières années (1er avril 2018 au 31 mars 2020) et avoir minimalement un auteur-compositeur canadien sous contrat d’exclusivité, qui n’est pas actionnaire ou dirigeant de l’entreprise;
  • Artistes admissibles : Les artistes ou auteurs-compositeurs visés par la demande doivent être canadiens, être actifs et avoir un enregistrement sonore ou des œuvres musicales admissibles. Les artistes visés par la demande (2 ou 3) ne peuvent être actionnaires de l'entreprise.
  • Enregistrement sonore admissible : Les enregistrements sonores (EP ou album) des artistes visés doivent rencontrer les critères suivants :
    • Être une parution récente (1er avril 2018 au 31 mars 2020) ou prévue au plus tard le 31 mars 2021;
    • Respecter les normes de contenu canadien et francophone.
    • Faire l’objet d’une distribution physique ou numérique reconnue par Musicaction ou être en licence avec une entreprise financée sous le programme Enveloppe de financement global;
    • Préférablement, avoir été financé par le Fonds de la musique du Canada à la production ou à la commercialisation.
    • Ne contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
    • L’enregistrement sonore ne doit pas être une réédition ou une compilation. Il peut s’agir cependant de réenregistrements. Les DVD relatifs aux documentaires, aux films et à la production d’émissions de télévision ne sont pas considérés comme un enregistrement sonore.

OU

Œuvre musicale admissible : Les nouvelles œuvres musicales des auteurs-compositeurs visés par la demande doivent rencontrer les critères suivants :

  • Respecter les normes de contenu canadien et francophone.
  • Être enregistrées auprès d’une société de gestion de droits collective.
  • Ne contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne pas être obscène, indécent, ou pornographique selon la définition du Code Criminel et ne pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • Ne peuvent être des œuvres de commande pour le secteur audiovisuel ou des comédies musicales, ni des œuvres destinées à des bandes sonores ou de la musique d’ambiance.

 

  • Être en règle auprès de la Couronne à la suite d'ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction;
  • Ne pas être une entreprise bénéficiaire du programme Enveloppe de financement global.
  • Il est à noter que l’activité de vente de spectacles (agence de spectacles) n’est pas une activité admissible dans ce programme.

Le fait de répondre aux conditions d’admissibilité du programme ne signifie pas que les demandeurs seront financés.

 

2. ÉVALUATION DES DEMANDES ET ATTRIBUTION DE L’AIDE 

Le financement est attribué sur une base compétitive en fonction des capacités financières du programme. Ainsi, une grille d’évaluation est utilisée pour établir un classement par priorité des projets admissibles. L’acceptation d’un projet est fonction de la position obtenue au classement et de la disponibilité des fonds.

La qualité de la demande et de toutes ses sections ainsi que le plan d’affaires est donc primordiale. Les éléments suivants seront pris en compte :

  • Les réalisations antérieures de l’entrepreneur dans le secteur musical;
  • La vision à court et à long terme de l’entrepreneur;
  • La connaissance du marché et les stratégies de développement de carrière;
  • La qualité des informations financières fournies;
  • Les investissements prévus en lien avec le développement de la carrière des artistes et auteurs-compositeurs admissibles et le développement de leurs compétences;
  • Les activités en lien avec le développement d’affaires et de compétences;
  • Le réalisme budgétaire et la santé financière de l’entreprise.

En raison de la situation actuelle liée à la pandémie de la COVID-19, le plan d’affaires devra également contenir un paragraphe spécifique portant sur les trois premiers mois d’activités de l’entreprise (avril, mai, juin), ainsi que ses besoins en termes d’administration, incluant des spécifications sur l’impact des mesures fédérales annoncées pour les entrepreneurs.

L’acceptation du projet est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès, sur demande, à ses livres comptables pour fins de vérification.

 

3. DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le formulaire en ligne Développement de la carrière d'artistes, de compétences et d’affaires est disponible en cliquant sur ce lien : Formulaire Développement de la carrière d’artiste .

Vous devez satisfaire à toutes les exigences d’admissibilité et soumettre le formulaire complété, incluant les différents documents qui doivent y être intégrés directement, afin que votre demande de financement soit considérée.

En complément de la demande en ligne, les documents d’appui suivants sont également requis :

  • Une lettre du (de la) président (e) ou du (de la) propriétaire de l’entreprise qui autorise la présentation de la demande ;
  • Les états financiers de l’entreprise dans les 12 mois précédant la demande rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers;
  • Les contrats avec les artistes en lien avec le demandeur, s’ils n’ont pas déjà été fournis à Musicaction dans le cadre d’une autre demande;
  • Si l’enregistrement sonore de l’artiste visé par la demande n’a pas été financé par Musicaction, joindre :
    • Copie de celui-ci;
    • Contrat de production (contrat d’artiste, coproduction, licence);
    • Contrat de distribution, le cas échéant;
    • Discographie de l’artiste (titre, producteur, étiquette, distributeur, date de sortie, pourcentage canadien et francophone).
  • Le demandeur doit également s’assurer que la documentation de constitution de l’entreprise (lettres patentes, règlements et résolutions spéciales, convention des actionnaires) nous a déjà été fournie et est à jour dans nos dossiers.
  • Les reçus du « Dépôt légal » émis par Bibliothèque et Archives Canada pour le plus récent enregistrement sonore paru des artistes visés par la demande ou la preuve que la demande en ce sens a été faite;

Le formulaire électronique doit être envoyé, au plus tard à 23h59 le 18 mai 2020, afin que votre demande puisse être considérée.

 

4. DÉLAI DE RÉALISATION

Les activités proposées doivent être réalisées entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. Le dépôt du rapport final doit être effectué au plus tard le 31 mars 2021 si le demandeur souhaite déposer une nouvelle demande dans ce même programme l’année suivante.

 

5. DÉPENSES ADMISSIBLES ET NON ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles sont rétroactives au 1er avril 2020 et peuvent comprendre les dépenses suivantes :

 

Dépenses d’activités de développement de la carrière d'artistes et d’auteurs-compositeurs et de compétences

Ces dépenses doivent être assumées directement par le demandeur et ne peuvent être soumises sous aucun autre programme. Elles ne peuvent en aucun cas être remboursables par l’artiste :

  • Salaires et charges sociales directement reliés directement aux projets mis de l’avant dans la demande
  • Honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats) reliés directement aux projets mis de l’avant dans la demande
  • Primes, bonis ou toutes autres formes d'avances. Les bénéficiaires ne peuvent PAS récupérer la partie de l'avance utilisée avec la contribution de Musicaction; cependant, ils peuvent récupérer la portion utilisée avec leur argent.
  • Dépenses liées aux activités de placement des œuvres (song plugging) des artistes et auteurs-compositeurs admissibles
  • Vitrines promotionnelles
  • Salons (foires) et journées professionnelles
  • Ateliers et formation (atelier d'écriture ou session de coécriture par exemple)
  • Location d'espace de création
  • Location d'équipement lié à la création
  • Production d’une maquette
  • Frais de pré production d’un enregistrement sonore ou d’un spectacle
  • Production de contenu audiovisuelle musicale pour le web autre que le vidéoclip (sessions, videolyrics, captations en spectacles, captation en studio)
  • Autres frais liés au web et aux médias sociaux de l'artiste (conception et mise à jour du site web de l'artiste, production de contenu multimédia, etc.)
  • Matériel promotionnel (affiches)
  • Média - publicité et relation presse
  • Impression d’enregistrements promotionnels non destinés à la vente
  • Stylisme
  • Photos de presse
  • Frais de traduction (site web, promotion, contrats)
  • Frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
  • Toute autre dépense nécessaire à la réalisation du plan de carrière des artistes visés par la demande.

 

Dépenses de développement d’affaires et de compétences entrepreneuriales

Vous pouvez inclure dans votre demande toutes les dépenses en développement d'affaires et de compétences prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 25 % du montant de la contribution.

  • Dépenses liées à la recherche de nouveaux artistes / nouveaux contrats (incluant frais de voyages (transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
  • Dépenses liées au développement de marchés (incluant frais de voyages – transport, hébergement et repas) selon les taux applicables pour les voyages d’affaires du gouvernement
  • Outils promotionnels pour l’entreprise (brochures, cartes d’affaires, vidéo ou DVD de présentation, etc.)
  • Frais de représentation (maximum 5% des dépenses admissibles)
  • Frais d’inscription aux événements contacts et rencontres professionnelles
  • Frais de formation professionnelle (ateliers, formations ou conférences)

 

Dépenses d’administration

Inclure toutes vos dépenses administratives prévues. Cependant, celles-ci ne peuvent dépasser 15% du montant de la contribution.

  • Salaires et charges sociales et/ou honoraires professionnels (on entend par ceci les services professionnels spécifiques octroyés à l’aide de contrats)
  • Site web de compagnie
  • Plateforme web transactionnelle
  • Outils et logiciels de gestion de données et d’actifs
  • Abonnements (base de données, Soundscan, Broadcast Data Systems (BCS), Buzzangle, etc.)
  • Activités de gestion et d’administration d’œuvres musicales
  • Sous-traitants

 

Dépenses en capital

  • Jusqu’à un maximum de 10 % de la contribution pourra être affecté à des dépenses en capital reliées aux activités admissibles décrites ci-dessus. Les dépenses en capital admissibles doivent être directement liées au développement de la carrière des artistes admissibles. Les dépenses telles que l’achat d’immeubles, de véhicules, d’outils informatiques usuels, de catalogues, etc. ne sont pas admissibles.

 

Dépenses non admissibles

L’aide ne peut pas être utilisée pour les dépenses suivantes :

  • Avances récupérables auprès des artistes (c’est-à-dire la portion payée avec la contribution de Musicaction)
  • Salaires/bénéfices et frais généraux non directement liés au projet éligible
  • Produits dérivés (merchandising)
  • Service de rédaction de demandes de subvention
  • Dépenses en capital qui ne sont pas directement liées au développement de la carrière des artistes canadiens, la promotion et le développement des auditoires (ceci inclut l’achat d’immeubles, véhicules, ordinateurs, etc. incluant la dépréciation et l’amortissement)
  • Acquisition de catalogue
  • Échanges de services
  • Frais de vérification, frais d’infraction, frais légaux (dans le cadre d’un litige par exemple)
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement
  • Frais d’administration des fournisseurs
  • Dividendes, primes et autres compensations extraordinaires versés aux actionnaires ou propriétaires de l’entreprise

 

6. LORSQUE LA DEMANDE EST ACCEPTÉE

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
  • Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 75% du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement. Le dernier versement est effectué après analyse du rapport final.
  • Les bénéficiaires doivent présenter un rapport final au plus tard le 1er mars 2021 s’ils souhaitent déposer une demande dans le cadre du même programme l’année suivante.
  • Ce rapport final doit faire état des activités et des résultats pour confirmer, entre autres éléments, que les activités proposées pour chaque artiste dans le plan d’affaires ont été réalisées, ou sont en voie d’être réalisées, et décrire toutes les modifications apportées.
  • Le bénéficiaire doit conserver tous les registres, documents et autres renseignements nécessaires à un audit ou une évaluation pendant une période de cinq ans. Un manquement à l’obligation de conserver de tels registres pourrait nécessiter le remboursement des montants reçus précédemment. Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées par Musicaction sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte
  • Reconnaissance de l’aide financière : Doivent apparaître à côté, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible en partie grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

PROGRAMME 20-21 - Révision du 20-04-17