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Démarchage

Tous les bénéficiaires d’un programme d’aide de Musicaction doivent respecter l’ensemble des mesures sanitaires les plus à jour mises de l’avant par les autorités gouvernementales qu’elles soient régionales, provinciales, du Canada ou de tout autre pays visité dans le cadre des activités financées.

Les risques liés aux déplacements effectués sont entièrement assumés par les bénéficiaires. Les dépenses ayant trait à une quarantaine obligatoire ne sont pas admises dans le cadre d’un projet financé. Cependant, des dépenses encourues avant l’annulation ou le report en raison de la COVID-19 d’une activité prévue d’un bénéficiaire peuvent être admissibles. Contactez l’équipe du programme visé si vous vivez une telle situation

Descriptif

Ce programme soutient le déplacement des professionnels de la musique pour le développement de nouveaux marchés sur la scène nationale et internationale. Un maximum de sept jours est alloué par déplacement, à l'exception d'un déplacement combinant des présences dans deux événements professionnels concomitants ou plus, auquel cas la période maximale de déplacement couverte pourra être étendue à 10 jours, tout en conservant un maximum de 7 jours par ville. Priorité est accordée aux enregistrements sonores financés par Le Fonds de la musique du Canada au cours des 24 mois précédant la demande.

Qui peut demander?

  • Distributeur
  • Éditeur
  • Événement ou organisme au Québec
  • Événement ou organisme de la francophonie canadienne
  • Gérant
  • Maison de disques
  • Producteur d’enregistrements sonores

Les entreprises bénéficiant d'une enveloppe de financement global dans le volet Initiatives individuelles ne sont pas admissibles.

Le demandeur doit rencontrer les critères d’admissibilité suivants :

  • Maison de disques ou producteur d’enregistrements sonores : sauf exception, le demandeur doit avoir mis sur le marché deux enregistrements sonores dans les deux ans précédant la demande.
  • Gérant : sauf exception, le demandeur doit être l’agent autorisé à négocier des ententes internationales de licence, sous-édition ou distribution de deux albums commercialisés au Canada de son ou de ses artistes.
  • Producteur de spectacles : sauf exception, le demandeur doit détenir des contrats de production de spectacles avec minimalement deux artistes dont les albums ont été commercialisés au Canada dans les deux ans précédant la demande.
  • Éditeur : sauf exception, le demandeur doit avoir édité au moins vingt-cinq titres canadiens commercialisés au Canada, dont huit au cours des douze mois précédant la demande.
  • Événement ou organisme au Québec et de la francophonie canadienne soutenu dans le volet Initiatives collectives.
  • Association professionnelle à but non lucratif œuvrant dans le domaine musical.
  • Distributeur : être reconnu par Musicaction.

Aide maximale

  • 10 000 $ annuellement (1er avril au 31 mars)
  • L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou des coûts admissibles réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.
  • Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds.
  • L’aide est versée en totalité suite à l’analyse du parachèvement.

Une entreprise ou un individu a accès à un maximum de 100 000 $ pour tous les projets déposés dans le cadre des programmes Production d’un album, Production et promotion de titres, Commercialisation nationale - Volets 1 & 2, Commercialisation internationale – Volet 3, Démarchage et Développement de la carrière d’artistes, de compétences et d’affaires.

Évaluation des projets et attribution de l’aide

Lorsque le demandeur rencontre tous les critères et les conditions d’admissibilité du programme, le projet est approuvé par l’administration.

Conditions d’admissibilité

  • La demande doit être déposée 10 jours ouvrables avant le départ. Les jours fériés et les journées de fin de semaine ne sont pas comptabilisés dans le calcul des dix journées ouvrables. La journée de réception de la demande est incluse dans le calcul mais non celle du départ.
  • Le demandeur ainsi que son représentant visé par la demande doivent être canadiens.
  • Les enregistrements sonores au soutien de la demande doivent respecter les normes de contenu canadien et francophone. Ils doivent également faire l’objet d’une distribution physique ou numérique reconnue par Musicaction ou être en licence avec une maison de disques ayant un contrat avec un distributeur physique ou numérique reconnu.
  • Le demandeur doit avoir au moins trois rencontres professionnelles confirmées au dépôt de la demande, à l'exception des déplacements en lien avec un événement professionnel reconnu, pour lesquels la confirmation des trois rencontres pourra se faire au parachèvement du projet.
  • Sauf exception, le démarchage au Canada doit avoir lieu dans une province ou un territoire autre que le lieu de résidence du demandeur.
  • Règle générale, n’est admissible qu’un seul représentant d’une compagnie par déplacement. Le représentant doit être actionnaire, administrateur ou employé permanent du demandeur.
  • Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
  • Si le demandeur est une entreprise, il doit fournir tous les documents requis pour constituer ou mettre à jour un dossier maître, notamment des états financiers rencontrant les normes en vigueur concernant les états financiers. De plus, si cette entreprise est en lien avec deux artistes canadiens associés et plus, elle devra remplir le formulaire Portrait de l’entreprise de Musicaction qui fera partie intégrante de son dossier maître.
  • Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction.

Délais de réalisation

Le dépôt du parachèvement est exigible deux mois suivant le déplacement.

Dépenses admissibles et non admissibles

Dépenses admissibles

  • Les dépenses sont admissibles à compter de la date de dépôt de la demande, sauf pour les billets d'avion, l'hébergement et les frais d'inscription à un événement professionnel, le cas échéant.
  • Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par Musicaction.
  • Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
  • Les frais de séjour et de déplacement sont des dépenses admissibles selon les paramètres ci-après définis :

Frais de séjour et déplacement admissibles

Le demandeur doit utiliser en priorité les fournisseurs, services et produits canadiens lorsque possible. Lorsque les pièces à l’appui des dépenses réclamées n’indiquent pas le montant en devise canadienne, le taux de change utilisé est le taux moyen de la Banque du Canada en vigueur durant le déplacement.

Hébergement : la norme en matière de logement est la chambre individuelle dans des établissements commerciaux. Le remboursement, sur présentation des pièces, est fondé sur les montants maximum admissibles suivants : 150 $ / nuit au Canada et 300 $ / nuit à l’étranger.

Un demandeur qui, lors de son séjour, réside dans un logement particulier non-commercial peut toucher une aide pour un montant maximum admissible de 50 $ par nuit.

Transport : le moyen de transport doit être déterminé en tenant compte du coût, de la durée, de la commodité, de la sécurité et de l’accessibilité. Les frais de transport local, ici et à l’étranger, ne sont pas admissibles, à l’exception des frais raisonnables engagés pour se rendre au terminus, à la gare où à l’aéroport. À cette fin, le transport en commun, les navettes ou les taxis doivent être privilégiés. Les frais de stationnement ne sont admissibles que s’ils sont moins élevés que les coûts liés à l’utilisation des autres moyens de transport, en tenant compte également du taux pour le kilométrage qui pourrait être réclamé le cas échéant.

Les frais et montants admissibles, remboursables sur présentation des pièces (déclaration pour usage d’un véhicule particulier), sont, selon le moyen utilisé, les suivants :

  • Avion : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet en classe économique. Règle générale, cette dépense est admissible jusqu’à un mois précédant le dépôt de la demande.
  • Train et autobus : montant maximum admissible basé sur le tarif d’un billet d’une classe supérieure à la classe économique, si disponible.
  • Location voiture : sauf pour le transport des artistes et musiciens en tournée de spectacles, le montant maximum admissible est basé sur le tarif de location d’une voiture de série intermédiaire. Les frais d’essence sont également remboursables.
  • Véhicule particulier : le maximum admissible pour l’usage d’un véhicule particulier est fixé à 0,50 $ le kilomètre. L’itinéraire emprunté doit être le plus direct, sûr et praticable. Un remboursement ne doit être demandé qu’à l’égard des distances qu’il est nécessaire de parcourir pour la réalisation des activités prévues à la demande.

Per diem : les indemnités versées pour couvrir les frais de repas, de transport local et les faux frais (communications, eau, pourboires…) durant un déplacement ou un séjour sont des coûts admissibles. Au titre du remboursement, les montants maximum admissibles sont les suivants : 100 $ / jour au national et 200 $ / jour à l’international.

Règle générale, les coûts sont admissibles sur déclaration du demandeur pour la période couvrant le séjour et le déplacement, sujet, au titre du remboursement, à la durée maximale prévue au programme.

Dépenses non admissibles

  • Toutes dépenses réglées en argent comptant
  • Échange de services
  • Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues

Dépôt de la demande

Le demandeur doit compléter le formulaire en format Excel, et le soumettre électroniquement, dûment nommé (Demandeur – Ville (AA-MM) – DE) à l’adresse suivante : inscription [at] musicaction.ca. Les documents requis suivants à l’appui de la demande doivent également être transmis:

  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé;
  • La confirmation des trois rencontres, seulement lorsqu’exigée par l’administration;
  • Les contrats des deux enregistrements sonores commercialisés au Canada dans les deux ans précédant la demande, le cas échéant;
  • La liste des vingt-cinq titres commercialisés au Canada et huit titres commercialisés dans l'année précédant la demande (titre de l'oeuvre, nom des auteurs, compositeurs et interprètes, étiquette de l’enregistrement, date de mise en marché, pourcentage de contenu canadien), le cas échéant;
  • Les contrats de gérance relatifs aux artistes représentés;
  • Une copie des billets d’avion lorsque disponibles au moment de la demande le cas échéant.

Toute demande incomplète sera jugée irrecevable et retournée au demandeur.

Lorsque le projet est accepté

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement et toute modification importante doit être préalablement autorisée par Musicaction.
  • Le financement gouvernemental total du projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.
  • L’aide est versée en totalité suite à l’analyse du parachèvement.

Dépôt du parachèvement

  • Le demandeur doit, au plus tard deux mois suivant le déplacement, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet. Ce formulaire comporte un bilan des revenus et dépenses associés à la réalisation du projet, un tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues et un rapport d’activités.
  • Le demandeur doit également transmettre les documents suivants :
    • L’onglet Déclarations parachèvement du formulaire dûment signé;
    • Une copie des billets d’avion, s’ils n’ont pas été déposés à la demande ;
    • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu.
  • Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration.
  • Règle générale, ce premier échantillonnage de pièces correspond à 50 % du moindre de ces deux montants :
    • Le total des dépenses soumises, présentées au bilan;
    • Le total des dépenses requises pour justifier le montant total de l’engagement, selon le pourcentage des dépenses couvertes par le programme.
  • Pour chaque pièce non recevable, le montant correspondant est non admissible et coupé du bilan. D’autres pièces peuvent alors être requises pour atteindre le niveau de vérification exigé et, selon le cas, il pourra atteindre 100 % des dépenses soumises au bilan.
  • Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur pendant une période de cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

 

PROGRAMME 21-22 - Révision du 21-09-07

Prochaine date d'inscription

Chargée de projets

Nathalie Parent nparent [at] musicaction.ca

Analyste principale

Anne-Cécile Roy acroy [at] musicaction.ca

Analyste

Audrey Lajeunesse alajeunesse [at] musicaction.ca