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Axe 2 - Soutien aux concerts devant public 2021-22

L'objectif de cette initiative est de supporter les investissements nécessaires pour permettre la reprise, en toute sécurité, des concerts au pays au cours des prochains mois. Ainsi, ce financement vise à permettre aux entreprises, aux organisations et aux artistes-entrepreneurs canadiens du secteur de la musique devant public, de planifier et de présenter des concerts en conformité avec les directives des santés publiques locales, provinciales et nationales.

Un même demandeur ne peut déposer qu’une seule demande dans le cadre de ce programme. Celle-ci peut viser un ou plusieurs volets du programme et mettre de l’avant un ou plusieurs projets ayant trait à un même artiste ou à différents artistes.

Le financement est attribué de manière concurrentielle entre les demandeurs.

Le fait de présenter une demande ne garantit pas le financement.

À l’exception de la clientèle régulière du Fonds de la musique du Canada, les projets présentés doivent viser majoritairement des contenus francophones, non vocaux ou dans une autre langue. Le cas échéant, les projets anglophones doivent être déposés chez FACTOR.

 

DÉPÔT

Les demandeurs auront jusqu’au jeudi 21 octobre 2021, 17h (heure de Montréal) pour transmettre leur dossier. Seuls les dossiers complets seront analysés.

 

PROJETS ADMISSIBLES

Ce programme comporte 3 volets :

Volet 1 - Amélioration des infrastructures pour adapter les concerts en personne aux normes de santé et de sécurité

Ce volet vise à soutenir la rénovation d’infrastructures, l’achat et la location d’équipements spécialisés exigés par les directives de santé publique en lien avec la COVID-19 pour relancer les concerts devant public et permettre de s’adapter aux normes de santé et de sécurité.

 

Volet 2 - Présentation de concerts en personne, en mode virtuel et en mode hybride

Ce volet vise à soutenir la présentation de concerts en personne d’artistes canadiens. Les prestations en modes virtuel et hybride sont aussi admissibles, dans le but de maximiser la portée des spectacles en direct dans un contexte où la capacité des salles est réduite en raison des directives de santé publique.

 

Volet 3 – Présentation et promotion de concerts devant public pour aider les artistes canadiens à rebâtir leur auditoire

Visant à permettre aux artistes canadiens de remonter sur scène et à se réapproprier leur auditoire, ce volet a pour cible l’amélioration de leurs activités promotionnelles, notamment en mettant davantage l’accent sur la commercialisation de leurs spectacles. Ceci s’inscrit dans le fait que les concerts en personne reprennent peu à peu, au pays et à travers le monde. Ainsi, ce volet peut soutenir le développement des auditoires dans un contexte de forte concurrence et de relance des activités où la promotion des artistes canadiens doit être bonifiée.

 

QUI PEUT DEMANDER

Dans la mesure où ils rencontrent tous les critères d’admissibilité et que démonstration est faite que leur projet rencontre les objectifs du programme, les demandeurs suivants, appartenant à des intérêts canadiens et étant en appui au développement de carrière des artistes canadiens et/ou proposant une programmation musicale d’artistes canadiens, peuvent déposer une demande :

  • Les actuels bénéficiaires du FMC, incluant les artistes producteurs de leurs spectacles;
  • Certains demandeurs admissibles au Fonds d’urgence 2021-22, soit les agents de spectacles, les gérants d’artistes, les producteurs et diffuseurs de spectacles (promoteurs), les artistes auto-producteurs de leurs spectacles, les festivals de musique et les salles de diffusion.

 

AIDE FINANCIÈRE

Attribuée de manière concurrentielle, l’aide financière sera fixée en fonction de la taille et de la portée des projets et selon la disponibilité de l’enveloppe dévolue au programme.

Le financement sous ce programme pourra atteindre jusqu’à 100 % des coûts admissibles.

Par ailleurs, pour les clientèles habituelles du Fonds de la musique du Canada, le financement total qu’elles reçoivent dans le cadre de ce programme et des programmes réguliers du FMC en 2021-2022 ne doit pas dépasser les limites de participation indiquées dans le cadre de leur financement régulier. Ainsi, à titre d’exemple, si l’activité proposée était déjà prévue au plan d’affaires d’une entreprise financée en Enveloppe de financement global (EFG), le financement total octroyé sous l’EFG et le présent programme ne pourra représenter plus de 75 % de l’ensemble des dépenses admissibles de l’entreprise.

Le financement gouvernemental total ne peut excéder 100 % des dépenses.

Le financement est assujetti à la disponibilité des fonds

 

1. CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ

ACTIVITÉS ET ARTISTES ADMISSIBLES

Volet 1

  • La rénovation d’infrastructures ou l’achat ou la location d’équipements spécialisés afin de respecter les normes de santé publique nationale, provinciale et locale, dans le cadre de la relance des concerts.

Volets 2 et 3

  • Les activités liées à la planification, la présentation et la promotion de concerts en personne, en mode virtuel et en mode hybride.
  • S’il s’agit d’une captation d’un spectacle, celle-ci doit s’accompagner de l’assurance d’une diffusion au Canada.
  • Les activités admissibles doivent mettre de l’avant un ou des artistes canadiens et viser le développement de leurs carrières.
  • L’artiste offrant la prestation doit avoir au moins un enregistrement sonore canadien admissible (titre individuel ou collection de titres) commercialisé après le 1er avril 2018. 
  • Plus de la moitié des œuvres interprétées par l’artiste lors d’une prestation doit être du matériel canadien original. Exception est faite à cette règle pour le répertoire classique, pour le jazz traditionnel, la musique du monde ou traditionnelle.
  • Pour assurer une rémunération équitable des artistes, des auteurs et des compositeurs des œuvres, le demandeur doit s'assurer que tous les droits d’exécution publique et les droits de synchronisation, le cas échéant, soient respectés. Lorsque le projet vise une captation, la propriété de celle-ci doit également être clairement établie dans une entente à cet effet. 
  • Les activités soumises pourraient être liées à d’autres programmes du FMC, y compris l’Enveloppe de financement global et les programmes individuels réguliers, à l’exception de l’initiative de Soutien aux événements de musique devant public (SEP) qui a été lancée en mars 2021. Ainsi, les projets déposés dans ce présent programme ne peuvent être les mêmes que ceux acceptés sous le SEP.

Tous les volets

  • Ne sont pas des activités admissibles, les comédies musicales, les rétrospectives et spectacles hommages, les dîners-spectacles, et les spectacles corporatifs et de bienfaisance.
  • Les projets faisant l’objet de la demande, ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle, ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • L’acceptation d’une demande est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de mener à terme le projet.

 

DEMANDEURS ADMISSIBLES

  • Le demandeur doit être canadien. Ne sont donc pas admissibles les artistes étrangers et les entreprises de musique étrangères (les entreprises non détenues et contrôlées par des Canadiens) opérant au Canada et leur association.

  • Le demandeur doit détenir les droits de l’activité visée ou être un des partenaires associés au projet autorisé à faire le dépôt par ce détenteur, preuve à l’appui. Lorsque le projet vise une captation, la propriété de celle-ci doit également être clairement établie dans une entente à cet effet.

  • Les actuels bénéficiaires des programmes réguliers du FMC sont des demandeurs admissibles. Ils doivent démontrer que le développement d’activités de spectacles devant public d’artistes canadiens est une partie importante de leurs opérations actuelles et qu’ils sont toujours confrontés à des pressions financières en raison des directives de santé publique en place pour faire face à la pandémie dans la réalisation de ces activités.

  • Les gérants d’artistes, les artistes auto-producteurs, les producteurs et agents de spectacles, les diffuseurs de spectacles (promoteurs), les festivals et les salles de diffusion, sont également admissibles selon les critères suivants :

Artiste auto-producteur :

  • Doit être actif et avoir fait paraître un enregistrement sonore canadien admissible (titre individuel ou collection de titres) après le 1er avril 2018.
  • S’être produit sur scène en 2019 ou en 2020 et avoir eu des dépenses de nature commerciales en 2019 ou en 2020 (ex. embauche de musiciens, contrats de services de soutien pour des activités musicales, etc.).

Gérants d’artistes et agents de spectacles :

  • Au moins 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice financier complété avant la pandémie (ou mars 2020) doit provenir d'activités musicales liées à des artistes canadiens OU au moins 50 % des artistes inscrits au répertoire de l’entreprise sont des artistes canadiens.

Salle de diffusion :

  • Doit disposer d'espaces permanents, avec une infrastructure pour les spectacles musicaux, comme une scène, un système de sonorisation et d'éclairage, etc.
  • Un minimum de 25 % de la programmation de 2019 était composé de spectacles musicaux devant public présentant du matériel original commercialisé (les comédies musicales, rétrospectives, spectacles hommages, dîners-spectacles, spectacles de charité ou corporatifs ne sont pas considérés comme étant des activités admissibles au FMC).
  • Au moins 50 % de la programmation musicale de 2019 était composée de spectacles d'artistes canadiens ou le lieu de spectacle doit démontrer qu'il est essentiel au développement des artistes canadiens.
  • Ne doit pas être associée à une ville, une municipalité ou à un établissement d'enseignement.
  • La capacité de la salle ne doit pas être supérieure à 3 500 places.

Producteur et diffuseur de spectacles (promoteurs) :

  • Au moins 50 % du chiffre d’affaires du dernier exercice financier complété avant la pandémie (ou mars 2020) doit provenir d'activités musicales liées à des artistes canadiens ou démontrer qu’ils ont été essentiels dans l'écosystème, c'est-à-dire dans le développement des artistes canadiens.

Festival :

  • Au moins 50 % de la programmation de la dernière édition réalisée était constituée de spectacles musicaux d'artistes canadiens ou démontrer que le festival est essentiel dans l'écosystème, c'est-à-dire dans le développement des artistes canadiens.

 

  • Le programme pourra considérer les projets des festivals de musique à but non lucratif soutenus par les autres programmes de PCH (Fonds du Canada pour les espaces culturels (FCEC), Fonds du Canada pour la présentation des arts (FCPA) et Développement des communautés par le biais des arts et du patrimoine (DCAP)) ainsi que ceux soutenus par le Conseil des arts du Canada (CAC), uniquement si ces derniers présentent un projet distinct de leur programmation régulière pour laquelle ils ont reçu un financement et qu’ils sont toujours confrontés à des pressions financières en raison des directives de santé publique en place pour faire face à la pandémie dans la réalisation de ces activités.

  • Ne sont pas admissibles, les entreprises de services qui se spécialisent dans l’éclairage, le son, etc. ainsi que celles œuvrant en périphérie de l’industrie du spectacle au Canada, telles que les entreprises dans le domaine du transport, de la restauration/traiteur, de la sécurité, de la billetterie, etc. 
  • Ne sont pas admissibles les diffuseurs radio et télévision et les entreprises offrant des services de diffusion de musique en continu (streaming), incluant les plateformes de diffusion en ligne.
  • Le demandeur doit être en règle auprès de la Couronne à la suite d'ententes conclues avec Patrimoine canadien ou tout autre ministère fédéral ainsi qu’avec les administrateurs tiers FACTOR et Musicaction.

 

2.  ÉVALUATION DES DEMANDES ET ATTRIBUTION DE L’AIDE

Le financement est attribué de manière concurrentielle entre les demandeurs.

Les demandes sont évaluées en prenant en compte les éléments suivants, et selon les divers volets du programme :

  • La démonstration des besoins liés à l’adaptation des infrastructures et les impacts attendus;
  • La démonstration des besoins liés à l’adaptation de la présentation de concerts en présence, en modes virtuel ou hybride, et les impacts attendus;
  • La qualité du projet et l’impact que celui-ci peut avoir sur la carrière de l’artiste et l’emploi de techniciens et d'autres travailleurs et fournisseurs de services canadiens;
  • La qualité de la stratégie promotionnelle proposée, le cas échéant;
  • Le réalisme budgétaire, y compris la prise en compte des risques financiers associés à la situation actuelle, par exemple, la capacité d’accueil limitée des lieux de spectacles.

Le financement est conditionnel au respect de toutes les lois, les règlements, les ordonnances, les codes, les normes, les directives et les lignes directrices applicables gouvernant les activités, incluant les lignes directrices de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC).

Les demandeurs devront attester agir en conformité avec les exigences et normes imposées par la Santé publique, dans le cadre de leur projet. 

 

3.  DÉPÔT DE LA DEMANDE

Le demandeur doit obligatoirement compléter les onglets Déclarations et Renseignements, Questions démographiques, Projet, Artistes (Volets 2 et 3), Plan de spectacles (Volets 2 et 3) et Budget-Bilan du formulaire Excel dûment nommé (Demandeur – Axe 2) et le soumettre électroniquement via la Page d’envoi dûment complétée.

Les documents suivants doivent également être transmis, pour appuyer la demande :

  • L’onglet Déclarations du formulaire dûment signé.
  • Les contrats d’agence et de production de spectacles, les contrats de diffusion de spectacles et de location de salles, les contrats relatifs à la captation, et ce, en fonction des projets présentés.
  • Les états financiers (audités, ou mission d’examen ou avis aux lecteurs) de la dernière année financière complétée.
  • Les documents constitutifs de l’entreprise (lettres patentes, règlements et résolutions spéciales, convention des actionnaires), si cela n’a pas encore été déposé.

Autres documents complémentaires à joindre selon le profil du demandeur :

Artiste auto-producteur :

  • Calendrier des spectacles en 2019 et 2020 ;
  • Liste des enregistrements sonores admissibles parus depuis le 1er avril 2018.

Gérant et agent de spectacles :

  • Liste en format Excel des artistes inscrits au répertoire de l’entreprise avec indication s’il s’agit d’un artiste canadien ou étranger et de son activité (musique, danse, humour, etc).

Producteur et diffuseur de spectacles (promoteur) :

  • Calendrier en format Excel des spectacles programmés entre janvier 2019 et mars 2020 avec indication si l’artiste est canadien ou étranger.

Salle de diffusion :

  • Calendrier en format Excel des spectacles programmés en 2019 avec indication de la nature du spectacle (musique, danse, humour, etc.) et si l’artiste est canadien ou étranger.

Festival de musique :

  • Liste en format Excel des artistes de la programmation de la dernière édition du festival avec indication de la nature du spectacle (musique, danse, humour, etc.).

 

4.  DÉPENSES ADMISSIBLES ET INADMISSIBLES

DÉPENSES ADMISSIBLES

Les dépenses admissibles doivent être effectuées entre le 1er avril 2021 et le 31 mars 2022.  

Il doit s’agir des dépenses canadiennes.

Les dépenses engagées avant de recevoir la confirmation par écrit de l’approbation du financement sont faites au risque du demandeur.

Lorsqu’il s’agit d’activités déjà soutenues dans le cadre d’autres programmes du FMC ou d’autres aides publiques, les dépenses associées aux projets doivent différer des frais déjà couverts par ceux-ci.

 

Volet 1 :

Les dépenses de ce volet doivent respecter l’objectif visant à offrir un espace sécuritaire pour le public en respect des exigences de la Santé publique. Le financement ne peut être utilisé pour rénover des installations liées à l’entretien régulier d’une salle de spectacle.

Les dépenses admissibles comprennent, mais ne sont pas limitées aux exemples suivants:

  • Coûts des matériaux et de la main-d’œuvre;
  • Amélioration de la qualité de l’air (appareils de mesure portatifs (ex. lecteur de CO2), nettoyage du système de ventilation);
  • Capacité technologique et de ressources humaines pour appliquer les directives de la Santé publique (ex. technologie du passeport vaccinal).

Volet 2 :

Les dépenses de ce volet doivent respecter l'objectif visant à présenter des concerts en personne, en mode hybride ou en mode virtuel, dans le contexte de la pandémie et en respect des normes de la Santé publique.

Les projets peuvent inclure les coûts d'achat ou la location d'équipements spécialisés (caméras vidéo, éclairage, etc.) et les dépenses liées au personnel professionnel (techniciens, ingénieurs, réalisateurs, etc.) requis pour utiliser ces équipements technologiques.

Les dépenses admissibles comprennent, mais ne sont pas limitées aux exemples suivants :

  • Frais et services des artistes et des travailleurs culturels et frais connexes;
  • Coûts d'enregistrement et de captation numérique (audio et visuelle);
  • Achat ou la location d'équipements spécialisés, tels que et sans s'y limiter : caméras, équipements de son et autres accessoires qui y sont liés; équipement pour la diffusion numérique, éclairage spécifique lié à la production de concert en mode hybride et virtuel;
  • Dépenses de promotion;
  • Location de salles;
  • Tous les frais associés de mise en scène;
  • Transport et entreposage d’équipement, y compris l’équipement nécessaire à la diffusion numérique;
  • Frais de voyages (transport, hébergement et repas, etc.) selon les taux applicables pour les voyages d'affaires du gouvernement;
  • Biens et services autres que des capitaux nécessaires pour assurer la sécurité publique et le respect des directives de santé publique, y compris les équipements de protection individuelle et les matériaux d'assainissement;
  • Assurance.

Volet 3 :

Les dépenses de ce volet doivent respecter l'objectif visant à accroître la promotion des artistes canadiens en mettant l'accent sur la commercialisation de leurs prestations devant public.

 

DÉPENSES NON ADMISSIBLES

  • Dépenses associées aux artistes non canadiens ou aux éléments internationaux du projet;
  • Coûts opérationnels fixes;
  • Achat d’équipements non essentiels au respect des exigences de la Santé publique;
  • Produits dérivés (merchandising);
  • Service de rédaction de demandes de subvention;
  • Échanges de services;
  • Frais de vérification, frais d’infraction, frais légaux (dans le cadre d’un litige par exemple);
  • Taxes récupérables, impôts ou tous frais analogues;
  • Frais d’intérêts sur les retards de paiement;
  • Frais d’accueil.

 

5.  LORSQUE LA DEMANDE EST ACCEPTÉE

  • Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
  • Les bénéficiaires doivent déclarer en cours de réalisation les changements importants apportés aux projets prévus et aux sources de revenus ou aux dépenses proposées pour les activités admissibles.
  • Tous les droits, notamment les tarifs de licence des ayants droit, doivent être respectés.
  • Règle générale, un premier versement correspondant à 75 % du montant accordé est fait à la signature du contrat.

 

Reconnaissance de l’aide financière

Doivent apparaître côte à côte, mais distinctement, sur tout article promotionnel, matériel publicitaire, communiqué de presse, programme, page d’accueil du site Internet ou autre forme de communication écrite, imprimé ou en format électronique, le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA, à moins que ce dernier ne s’y retrouve déjà. Si l’espace et les circonstances le permettent, la phrase de reconnaissance suivante doit également être ajoutée sur le site web du demandeur : « Ce projet a été rendu possible grâce au gouvernement du Canada ». Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être de taille, de durée et d’importance égales aux autres logos. Outre ce qui est précédemment mentionné, le demandeur s’engage à respecter toutes les obligations décrites à la section Mentions obligatoires et autres formes de reconnaissance.

 

6.  DÉPÔT DU RAPPORT FINAL

  • Le demandeur doit, au plus tard 2 mois suivant la fin de l’activité, soumettre par courriel à l’adresse para [at] musicaction.ca, son parachèvement en complétant le formulaire en format Excel transmis lors de l’acceptation du projet, dûment nommé (Demandeur – Axe 2 – No dossier).
  • Pour les projets acceptés se terminant dans les derniers mois de l’année financière 2021-2022, le rapport final pourrait être exigé dans un délai plus court que les 2 mois prévus au programme.
  • Les sections relatives au parachèvement des onglets Projets et Plan de spectacles doivent être dûment complétées. Le bilan des revenus et des dépenses associés à la réalisation du projet de l’onglet Budget-Bilan ainsi que le tableau récapitulatif de chacune des dépenses encourues doivent également être complétés. Cependant, pour tous les projets dont le coût est supérieur à 25 000 $, un rapport de mission d’examen des dépenses du projet est possible. De cette façon, le demandeur n’a pas l’obligation de compléter le tableau détaillé des dépenses encourues.
  • Le rapport final requiert également les renseignements relatifs aux profils démographiques (onglet Questions démographiques du formulaire).
  • Le demandeur doit également transmettre tous les documents suivants :
    • L’onglet Déclarations Para du formulaire dûment complété et signé;
    • Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de financement.
    • S’il s’agit d’une captation, les licences de synchronisation.
  • Suivant l’analyse du parachèvement, une copie de toutes les factures et preuves de paiement sélectionnées et exigées par l’administration devront être soumises.
  • Les preuves de paiement acceptées sont :
    • Chèques compensés ou imagerie de chèques
    • Copies des chèques et relevé bancaire où apparaît la transaction
    • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
    • Paiement par carte de crédit : relevé mensuel de la carte

 

Des exigences additionnelles pourraient être stipulées dans les formulaires et dans l’accord de financement.

 


GLOSSAIRE

 

Artiste canadien

Un artiste est canadien s'il est un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent du Canada au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le terme « artiste » désigne un artiste solo, un groupe de musique ou un collectif. Dans le cas d’activités d’éditions musicales, un « artiste » désigne un auteur-compositeur. Un groupe ou un collectif musical est considéré canadien si au moins 50 % des membres, incluant le chanteur principal, sont canadiens. Dans le cas d’un orchestre ne mettant en vedette aucun artiste principal, l’orchestre doit être établi au Canada.

 

Canadien

Un citoyen au sens de la Loi sur la citoyenneté;

Un résident permanent au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

 

Enregistrement sonore canadien admissible

Pour satisfaire aux exigences de contenu canadien tout enregistrement de titre individuel (c.-à-d. une chanson) ou d’une collection de titres (c.-à-d. un EP ou un album par exemple), doit remplir les conditions suivantes :  

  • être interprété par un artiste canadien
  • au moins 50% de la musique et des paroles doivent avoir été écrites par des Canadiens

 Exception pour la musique de répertoire:

  • Le critère de musique et de parole ne s’applique pas au répertoire classique, au jazz traditionnel, à musique du monde ou traditionnelle. L’enregistrement sonore doit cependant être interprété par des artistes canadiens.

 

Entreprise canadienne et sous contrôle canadien

Une entreprise :

  a)  à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois du Canada ou provinciales;

  b)  dont les activités ont principalement lieu au Canada;

  c)  dont le siège social est situé au Canada;

  d)  dont le président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des ;

  e)   si elle a un capital-actions, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcents plus 1  des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;

  f)   si elle n’a pas de capital-actions, des détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcents plus 1 de la valeur totale des actifs;

  g)    si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50 pourcents plus 1 de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel, suivant le cas, et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens exercent une influence directe ou indirecte sur l’entreprise au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait de l’entreprise, celle-ci serait réputée ne pas être une entreprise détenue et contrôlée par des Canadiens.

 

Gestionnaires principaux

Les gestionnaires principaux comprennent le président, les administrateurs et les dirigeants qui ont un pouvoir décisionnel sur les finances de l’entreprise.

 

PROGRAMME 21-22 - Révision du 21-09-23