Production d'un album

Ce programme est destiné à la production d’un album ou d’un DVD musical. L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou 50 % des coûts réels, si ceux-ci s’avèrent moindres.

Aide maximale

• Producteurs reconnus : 50 000 $
• Production jury : 30 000 $ en musique vocale francophone et musique du monde, 20 000 $ pour les autres musiques

Aide aux auteurs-compositeurs

Une aide est accordée aux auteurs et aux compositeurs canadiens d’un album financé à la production par MUSICACTION. Elle est de 800 $ par chanson ou composition originale, pour toute œuvre d’une durée minimale de 60 secondes reproduite pour la première fois sur un support commercialisé et se limite à la partie canadienne de l’œuvre. Cette aide est de 400 $ pour les paroles et 400 $ pour la musique. Un montant maximal de 2 000 $ a été fixé pour tout auteur ou compositeur ayant participé à la production de l'album. Cette limite s'applique dès que cette participation est mentionnée à la liste des crédits de l'album même si aucune rémunération n'a été attribuée pour cette participation.

Producteurs reconnus

Les projets des Producteurs reconnus font l’objet d’une approbation directe. L’aide est accordée après analyse de la demande assujettie aux conditions d’admissibilité du programme. Les dépenses sont admissibles à la date de dépôt de la demande et les dépenses de pré-production jusqu’à huit mois précédant le dépôt de la demande.

Jury

• N’est pas éligible un artiste ayant reçu l’appui de MUSICACTION pour trois projets d’album ou qui a vendu plus de 300 000 copies en carrière.
• Les dépenses sont admissibles six mois précédant le dépôt de la demande.
• Priorité est accordée aux albums contenant 50 % de nouveautés et plus, soit des œuvres jamais enregistrées sur un support commercialisé, exception faite de la musique classique et traditionnelle.
• Un seul projet en production par demandeur peut être déposé dans la mesure où aucun autre projet accepté par MUSICACTION soit en cours de réalisation.
• Il n’y a pas de limite de projet par inscription pour une entreprise ayant deux artistes canadiens associés, excluant tout artiste actionnaire ou associé de l’entreprise. Elle a accès à un maximum de 75 000 $ annuellement pour tous les projets présentés.
• À moins d'avis contraire, un projet refusé ne peut être redéposé avant un an.

Conditions générales d’admissibilité

• Le demandeur doit être le propriétaire de la bande maîtresse.
• Le demandeur doit avoir un contrat avec un distributeur physique ou numérique reconnu par MUSICACTION ou une licence avec une maison de disques en lien avec un distributeur physique ou numérique reconnu.
• L’album doit avoir un minimum de huit plages ou un contenu musical de 30 minutes.
• L’enregistrement doit respecter les normes de contenu canadien et francophone suivantes :
  • Toutes les plages de la bande maîtresse sont interprétées par un Canadien
  • 50 % des plages de la bande maîtresse sont enregistrées et mixées au Canada
  • 50 % de la musique et des paroles de la bande maîtresse sont l’œuvre de Canadiens, sauf en musique classique, en musique du monde et en jazz traditionnel
  • 70 % du contenu est francophone (soit 70 % des pièces ou 70 % du minutage), sauf pour les musiques classique, instrumentale et du monde
• Les rééditions et les compilations ne sont pas admises. Il peut s'agir cependant de réenregistrements.
• Le DVD musical doit contenir des images synchronisées avec une prestation musicale d’un artiste. Les DVD relatifs aux documentaires, aux films et à la production d’émissions de télévision ne sont pas admissibles.
• Règle générale, un artiste peut déposer une nouvelle demande 18 mois suivant la date de sortie de l’album précédent et dans la mesure où le dossier de commercialisation de cet album est fermé.
• Un album live est admissible si sa mise en marché s’effectue 18 mois suivant la date de sortie de l’album précédent et dans la mesure où le dossier de commercialisation de cet album est fermé.

Délais de réalisation

• L’album doit être réalisé et mis en marché, physiquement ou numériquement dans les 12 mois suivant l’acceptation du projet.
• Le parachèvement doit être déposé au plus tard trois mois suivant la sortie de l’album.

Dépenses admissibles

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par MUSICACTION.
• Le financement gouvernemental total, incluant MUSICACTION, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre source de revenu est exigée au parachèvement du projet.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.
• Règle générale, les coûts relatifs aux services fournis par le demandeur, sa société ou toute société apparentée dans le cadre du projet ne peuvent représenter plus de 25 % des dépenses admissibles.
• Les frais de pré-production acceptés pour les demandes des Producteurs reconnus peuvent représenter au plus 10 % des dépenses admissibles du projet, excluant les frais d’administration.
• DVD musical : Seuls les frais relatifs à l’enregistrement audio d’un DVD et à la programmation de l’interface sont admissibles.
• La direction artistique est une dépense admissible sous réserve du dépôt d’un curriculum vitae démontrant l’expertise de l’individu devant remplir cette fonction. Le directeur artistique ne peut être l’artiste propriétaire de ses bandes. Règle générale, le directeur artistique n’est pas le réalisateur. Une mention à cet effet doit obligatoirement se retrouver sur la liste des crédits de l’album.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Toutes dépenses relatives à une société ou un individu non canadien, à l’exception du cachet d’un réalisateur étranger qui effectue son travail dans des studios canadiens dans la mesure où cette demande est signifiée et autorisée
• Achat d’équipement, dépenses en capital
• Licences de reproduction mécanique et audio-visuelles
• Pressage des albums
• Impression des pochettes d’album
• Frais de vérification, frais légaux, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts, cotisations ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Procédure pour le dépôt d’une demande

Le demandeur doit remplir le formulaire en ligne Production d’un album sur le site http://inscription.musicaction.ca. Les navigateurs internet Mozilla Firefox, Safari ou Chrome sont requis pour remplir adéquatement le formulaire. Celui-ci peut être complété en plusieurs étapes, le demandeur n’ayant qu’à sauvegarder les informations inscrites. Les pièces et documents suivants devront être joints aux endroits prévus à cet effet dans le formulaire:

• Contrat de production
• Contrat de licence si la maison de disques n’est pas le producteur
• Contrat de distribution
• Contrat de gérance, s’il y a lieu
• Contrat de production de spectacles, s’il y a lieu
• Contrat d’agence de spectacles, s’il y a lieu
• Curriculum vitae du directeur artistique, s’il y a lieu
• Curriculum vitae du réalisateur
• Les trois chansons en format MP3 et les textes soumis pour l’évaluation de la demande lorsque la demande est soumise en évaluation jury

Si le projet est accepté, le demandeur devra fournir par la poste les Documents relatifs à l’entreprise, si ce n’est déjà fait.

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Toute modification relative aux studios, au réalisateur et au directeur artistique doit être autorisée préalablement.
• Un premier versement du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement.
• À la signature du contrat, le demandeur autorise son distributeur à fournir à MUSICACTION le rapport de ventes de l’album financé reflétant les ventes en date du 1er juillet au 30 juin. Outre ces rapports de ventes du distributeur, le demandeur s’engage également à fournir à MUSICACTION le rapport de ventes Soundscan de l’album financé pour la même période. Ces rapports sont exigibles le 30 août de chaque année. L’échéance de cette obligation est fixée à deux ans complétés après la sortie de l’album.
• Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent apparaître sur la pochette de l’album. La phrase Nous reconnaissons l’appui financier du gouvernement du Canada par l’entremise du ministère du Patrimoine canadien doit également apparaître dans la liste des crédits de l’album. La largeur minimale du logo MUSICACTION est de 1,5 cm. Le non-respect de cette obligation entraîne une pénalité de 15 % ou l’annulation des frais d’administration du projet. Il peut, selon les cas, entraîner le rappel de la participation financière.
• 12 copies de l’album sont exigibles dès sa sortie.

Lorsque le projet est complété

• Le demandeur doit compléter les sections parachèvement du formulaire excel transmis lors de l'acceptation du projet. Compositeurs.
• Suite à l’analyse du parachèvement, le demandeur doit soumettre par la poste :
  • Les déclarations des œuvres pour chaque titre de l’album (SOCAN ou autres)
  • Déclaration Para du formulaire dûment signée
  • Une copie de toutes les factures et preuves de paiement
  • Les licences de reproduction mécanique des ayants droit (SODRAC ou autres) si elles sont requises par l’administration
• Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur et sont exigibles en tout temps. Les preuves acceptées sont :
  • Chèques compensés ou imagerie de chèques
  • Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
  • Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte
  • Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction

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