Initiatives collectives – Développement des marchés numériques

Ce programme est destiné à des initiatives collectives qui visent à soutenir le développement d'une offre légale et complète du contenu musical canadien en ligne, tout en optimisant et appuyant les efforts de promotion de ce contenu, principalement francophone, sur les diverses plateformes numériques. Ces activités doivent bénéficier à l’ensemble ou à un segment important de l’industrie musicale d’ici. Un premier volet cible la mise en place d’initiatives technologiques structurantes. Le second volet vise les initiatives de promotion numérique collective.

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSIBILITÉ

• Démontrer qu’un segment important de l’industrie de l’enregistrement sonore tirera profit de l’initiative.
• La collaboration d’au moins deux entreprises démontrant un haut niveau de partenariat est exigée.
• Le programme s'adresse prioritairement aux entreprises dont l'activité principale est liée à l'enregistrement sonore, une entreprise porteuse doit être identifiée.
• Le projet doit viser plusieurs artistes liés à des maisons de disques différentes, l'impact direct sur la vente d'enregistrements sonores doit être clairement démontré.
• Il doit mettre en valeur le répertoire canadien récent, produit et commercialisé dans les deux dernières années.
• L’initiative doit démontrer un potentiel réel en termes de retombées commerciales (téléchargements, billetteries, droits d’auteur, etc.) ou d’impacts documentés sur le développement de la carrière des artistes.
• Les tarifs de licence des ayants droit doivent être respectés.

VOLET 1 INFRASTRUCTURES TECHNOLOGIQUES - PROGRAMMATION ET IMPLANTATION

Ce volet vise les initiatives technologiques de programmation et d’implantation permettant de rendre plus accessible le contenu musical canadien dans l’environnement numérique.

Aide maximale

• Règle générale, aide maximale de 50 000 $ par projet. L’aide ne peut représenter plus de 75 % des coûts acceptés ou 75 % des coûts admissibles, si ceux-ci s’avèrent moindres.

Conditions spécifiques d’admissibilité

• Une entreprise spécialisée en technologie de l’information et des communications (TIC) doit être associée au projet.
• Le projet doit démontrer un fort potentiel de pérennisation en offrant une viabilité à long terme, tant au niveau technologique que de sa capacité à s'autofinancer.

VOLET 2 PROMOTION NUMÉRIQUE

Ce volet vise des initiatives ponctuelles de promotion et de commercialisation numérique collective visant à accroître la visibilité des artistes auprès du public ou auprès de communautés d’intérêts d’importance (groupe d'éditeurs, de programmateurs, etc.) ainsi que la vente de leurs œuvres.

Aide maximale

• Règle générale, aide maximale de 35 000 $ par projet. L’aide ne peut représenter plus de 50 % des coûts acceptés ou 50 % des coûts admissibles, si ceux-ci s’avèrent moindres.

Conditions spécifiques d’admissibilité

• La portée collective du projet doit être démontrée. Les activités visées ne doivent pas être des dépenses admissibles sous les programmes de commercialisation et d’activités scéniques.
• Un projet visant le maintien d’un personnel permanent de promotion numérique n’est pas admissible.

ÉVALUATION DES PROJETS

Les demandes des deux volets sont évaluées selon une grille tenant compte de l’ampleur de la portée collective du projet, de la qualité du partenariat, de la qualité de la description du projet, du potentiel de rendement et du réalisme budgétaire. La qualité du dossier reçu est primordiale puisque les demandes seront évaluées au mérite en fonction de tous les projets reçus, dans les limites financières du programme.

DÉLAI DE RÉALISATION

• Le projet doit être réalisé dans les 9 mois suivant son acceptation.
• Le parachèvement doit être déposé au plus tard deux mois suivant la fin du projet.

Dépenses admissibles

• Les dépenses soumises lors de la demande sont assujetties à leur acceptation par MUSICACTION.
• Le financement gouvernemental total, incluant MUSICACTION, ne peut excéder 100 % des coûts du projet. Une copie de la lettre d’acceptation de toute autre subvention est exigée au parachèvement du projet.
• Les dépenses admissibles sont déterminées selon les prix qui ont cours sur le marché.

Dépenses non admissibles

• Toutes dépenses réglées en argent comptant
• Échange de services
• Toutes dépenses relatives à une société ou un individu non canadien, sauf exceptions autorisées
• Achat d’équipement, dépenses en capital
• Frais de vérification, frais légaux relatifs au règlement d’un différend, frais d’infraction
• Taxes récupérables, impôts, cotisations ou tous frais analogues
• Frais d’intérêts sur les retards de paiement
• Frais d’administration des fournisseurs

Pour présenter une demande, le demandeur doit soumettre:

• Électroniquement à l’adresse : les onglets Projet et Budget-Bilan du formulaire identifié Demandeur-Projet-DMN-F.
• Par la poste, les documents suivants:
  • Onglet Projet du formulaire dûment signé
  • Contrat entre les entreprises partenaires
  • Curriculum vitae du personnel interne travaillant au projet
  • Documents relatifs à l’entreprise

Lorsque le projet est accepté

• Le budget révisé fait partie intégrante du contrat de financement.
• Une rencontre devra avoir lieu entre les demandeurs et MUSICACTION pour discuter du projet et, notamment, établir des mesures de rendement vérifiables, à la satisfaction de toutes les parties.
• Toute modification importante relativement aux dépenses acceptées doit être autorisée préalablement.
• Un premier versement du montant accordé est fait à la signature du contrat. En cours de projet, un versement supplémentaire de 25 % peut être fait après examen des dépenses justifiant le premier versement.
• Le logo MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent apparaître sur les outils promotionnels. La largeur minimale du logo MUSICACTION est de 1,5 cm. Le non-respect de cette obligation entraîne une pénalité de 15 % ou l’annulation des frais d’administration du projet. Il peut, selon les cas, entraîner le rappel de la participation financière.

Lorsque le projet est complété, le demandeur doit soumettre

• Électroniquement à l’adresse : les onglets Projet et Budget-Bilan du formulaire
• Par la poste:
  • Onglet Projet seulement du formulaire dûment signé
  • Factures et preuves de paiement exigibles
  • Copie des outils promotionnels développés, s’il y a lieu
  • Captations d’écrans fixes démontrant les activités web effectuées
  • Contrats de publicités avec preuves de parution, s’il y a lieu

Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés par le demandeur et sont exigibles en tout temps. Les preuves acceptées sont :

• Chèques compensés ou imagerie de chèques
• Paiement Internet et carte de débit : relevé bancaire
• Paiement carte de crédit : relevé mensuel de la carte
• Dépenses payées par le distributeur : relevé mensuel du distributeur où apparaît la transaction
• Formulaire d’attestation de services pour les coûts relatifs aux services rendus par le demandeur, s’il y a lieu

---