CONDITIONS GÉNÉRALES D’ADMISSIBILITÉ À TOUS LES PROGRAMMES

Demandeurs et projets éligibles au financement

  • Sous le volet Initiatives collectives, les enregistrements sonores à l’appui des projets doivent avoir été financés sous l’un des volets du Fonds de la musique du Canada, et doivent respecter les modalités convenues alors.
  • Projets non éligibles : Les projets ainsi que tout matériel promotionnel qui en découle ne peuvent contenir aucun élément de violence ou d’exploitation sexuelle grave ou gratuite, ne peuvent être ni obscènes, indécents, ou pornographiques selon la définition du Code Criminel et ne peuvent pas être de nature haineuse, diffamatoire ou autrement illégale.
  • Les entreprises bénéficiant d’un financement dans le cadre du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM) – Aides aux entreprises canadiennes d’enregistrement sonore ne sont pas éligibles aux programmes du volet Nouvelles œuvres musicales.
  • Les entreprises bénéficiant d’un financement dans le cadre du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM) – Aides aux entreprises canadiennes d’édition musicale ne sont pas éligibles à un financement pour des projets d’édition musicale aux termes du volet Nouvelles œuvres musicales.
  • Une même demande sous le volet Nouvelles œuvres musicales ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction.
  • Pour être éligible à l’aide financière de Musicaction, le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
  • Les programmes de Musicaction sont en tout temps assujettis à la disponibilité des fonds.

Aide annuelle maximale

  • À l’exception des entreprises bénéficiant d’un statut de producteur reconnu, une entreprise ou un individu a accès à un maximum de 75 000 $ annuellement pour tous les projets présentés sous le volet Nouvelles œuvres musicales, à l’exception des sommes qui seraient accordées dans le cadre des programmes Gérance et Commercialisation internationale. Au total, l’ensemble des contributions accordées sous le volet Nouvelles œuvres musicales pour un même exercice ne pourra excéder 275 000 $ pour une même entreprise.
  • Sur la base des enveloppes attribuées aux producteurs reconnus et aux entreprises en jury, les membres d’un groupe de sociétés présentant des liens juridiques, économiques et factuels, tel que définis sous la rubrique Actionnariat et acquisition de maisons de disques, peuvent cumuler sous le volet Nouvelles œuvres musicales une contribution maximale de 375 000 $ annuellement.

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