Conditions d'admissibilité

demandeur et artiste canadiens

MUSICACTION soutient les projets d’entreprises et d’individus canadiens. À cet effet, une preuve de citoyenneté ou de résidence permanente peut être exigée en tout temps. Être canadien signifie :

1. Un « citoyen » au sens de la Loi sur la citoyenneté
2. Un « résident permanent » au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés
3. Un « organisme ou association sans but lucratif canadien », soit un organisme à but non lucratif enregistré comme tel au Canada, dont les activités ont principalement lieu au Canada et dont plus de la moitié des membres et des administrateurs sont des Canadiens.
4. Une « société détenue et contrôlée par des Canadiens », soit une société remplissant les conditions suivantes :
   1. Elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une société constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales;
   2. Ses activités ont principalement lieu au Canada;
   3. Son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
   4. Si elle a un capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un des actions avec droit de vote émises et en circulation à l’exception de celles détenues uniquement à titre de sécurité;
   5. Si elle n’a pas de capital-actions et est constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales, des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un de la valeur totale des actifs;
   6. Si elle est une société de personnes, une fiducie ou une coentreprise, un Canadien ou une corporation canadienne – ou toute combinaison des deux – détient dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 50% plus un de la valeur totale de ses actifs, et son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins la moitié des administrateurs ou autres cadres semblables sont des Canadiens;
   7. Dont, en tout temps, plus de la moitié des administrateurs ou autres agents de même nature du conseil d’administration de la société – selon le nombre nécessaire pour constituer un quorum pour le conseil d’administration de la société – sont des citoyens Canadiens ou des résidents permanents;
5. Si, à un moment donné, une ou plusieurs personnes qui ne sont pas des Canadiens ont une influence directe ou indirecte au moyen d’une fiducie, d’un accord, d’une entente ou autrement et dont l’exercice entraînerait le contrôle de fait d’une entreprise, cette entreprise est réputée ne pas être une entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens.

Ne pas être en défaut de paiement

Pour être éligible à l’aide financière de MUSICACTION, le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement. Est considérée en défaut de paiement une personne qui :

• fait faillite ou devient insolvable
• est mise sous séquestre
• se prévaut des dispositions d’une loi se rapportant aux débiteurs en faillite ou insolvables
• est l’objet d’un ordre donné ou d’une résolution adoptée en vue de la liquidation judiciaire des activités commerciales d’une personne
• fait ou a fait, directement ou par l’intermédiaire de son ou de ses représentants, une déclaration fausse ou trompeuse.

Entreprises non éligibles

Les entreprises bénéficiant d’un financement dans le cadre du Volet des entrepreneurs de la musique (VEM) ne sont pas éligibles au programme Nouvelles œuvres musicales.

Une même demande au volet nouvelles œuvres musicales ne peut être déposée à Factor et à Musicaction.

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