LES MODES D’APPROBATION DES PROJETS

Peu importe le mode d’approbation d’un projet, l’acceptation de celui-ci est toujours assujettie à la capacité financière du demandeur de le mener à terme. À cet effet, il doit donner accès à ses livres comptables pour fins de vérification aux experts-comptables mandatés par Musicaction ou par le ministère du Patrimoine canadien. Pour tout projet accepté, le demandeur doit ensuite conserver les comptes, livres et registres relatifs à l'aide financière reçue pendant au moins cinq ans suivant l’achèvement du projet pour fins de vérification.

Approbation directe : à l’exception des projets en Commercialisation internationale, en Gérance et en Initiatives collectives, tous les projets des producteurs reconnus sont évalués via ce mode. Pour les autres demandeurs, seuls les projets en Commercialisation nationale d’un album financé sous le processus de sélection jury et les demandes en Démarchage font l’objet d’une approbation directe.

Processus de sélection jury : les projets en Production d’un album, en Production et promotion de titres et en Soutien à l’émergence volet 1 des demandeurs autres qu’un producteur reconnu, sont évalués artistiquement par un jury composé d’artistes, de professionnels de la musique et de représentants des médias. À cette note artistique s’ajoute le résultat de l’évaluation, à l’aide d’une grille, qui tient compte de l’environnement professionnel et du plan de commercialisation. Les projets liés à des artistes des communautés francophones canadiennes sont évalués par un jury spécifique.

Évaluation à la grille: les projets en Commercialisation nationale des albums non-financés à la production par Musicaction, les demandes en Gérance et celles sous le volet 2 du programme Soutien à l’émergence (projets d’intégration) sont évalués selon une grille qui tient compte, selon le cas, de l’environnement professionnel, du plan de commercialisation et du rendement obtenu ou potentiel du projet. Pour tous les demandeurs, les projets en Commercialisation internationale et ceux initiés dans le cadre des différents programmes du volet Initiatives collectives sont également évalués selon une grille qui tient compte des objectifs et critères de chacun des programmes.

Peu importe le mode d’approbation, le conseil d’administration confirme l’approbation d’une liste de projets au cours de ses rencontres. Les projets ne sont donc pas vus individuellement, à l’exception de dossiers particuliers qui peuvent de temps à autre être portés à l’attention des administrateurs. L’organisme minimise ainsi les risques de conflits d’intérêts potentiels.

Règle générale, près de 80% des ressources de Musicaction sont dévolues à la musique vocale francophone et 20% aux autres genres musicaux.

POLITIQUE D’APPEL

Il n’y a pas de droit d’appel automatique. Dans de très rares circonstances, un tel appel pourra être entendu. Cependant, tout demandeur croyant avoir été lésé par une décision défavorable est invité préalablement à suivre les étapes suivantes afin d’obtenir les raisons à la source de celle-ci :

  1. Le demandeur doit d’abord communiquer avec le Chargé de projets, responsable de son dossier.
  2. Ce dernier fournit au demandeur les motifs de la décision qui doivent être en lien avec les règles énoncées au programme et les façons de faire de l’administration.
  3. Si le demandeur estime que les explications fournies ne justifient pas la décision prise, le dossier pourra, à sa requête, être transféré au Responsable des Nouvelles œuvres musicales ou à la Responsable des Initiatives collectives, selon le cas.
  4. À la lumière des faits et des questions soulevées par le demandeur, le Responsable du volet visé rend sa décision sur laquelle on ne peut interjeter appel lorsqu’elle est fondée sur :
    1. l’application des règles prévues au programme (les critères d’éligibilité, les activités et dépenses admissibles, la documentation qui doit obligatoirement accompagner les demandes et parachèvements…);
    2. l’application des conditions et obligations prévues au contrat de financement;
    3. l’application des façons de faire reconnues de l’organisation.
  5. Un demandeur pourra faire appel auprès de la Direction générale de la décision du Responsable du volet à l’une des conditions suivantes :
    1. s’il peut démontrer que celle-ci repose sur une mauvaise compréhension ou interprétation des règles du programme et des conditions du contrat de financement;
    2. s’il peut démontrer que celle-ci résulte d’une méconnaissance des faits;
    3. s’il juge que celle-ci est liée à un traitement inéquitable non relié aux éléments précédents.
  6. Cette requête devra être faite par écrit dans les 30 jours suivants la décision du Responsable du volet.
  7. La Direction générale peut décider d’infirmer ou de confirmer la décision du Responsable du volet. Sa décision est finale et sans appel.
  8. La Direction générale peut également décider que la requête mérite d’être portée à l’attention du Président du conseil d’administration. Celui-ci peut décider de rendre une décision ou de soumettre la question au Conseil d’administration.
  9. Les décisions du Président et du Conseil d’administration sont finales et sans appel.

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